Le contrat de travail du footballeur professionnel : rédaction et exécution

Au-delà des informations sportives et économiques concernant les footballeurs professionnels, qui sont largement disponibles et diffusées, existe un statut juridique très particulier. AGN Avocats décrypte pour vous les grandes lignes de la règlementation qui entoure la profession de footballeur professionnel. Le contrat de travail des footballeurs professionnels est régi, comme pour tout salarié, par le Code du travail. Néanmoins, des règles dérogatoires s’appliquent aussi. Celles-ci sont prévues par le « Code du sport » et la « Charte du football professionnel ».

L’usage du recours au contrat à durée déterminée (« CDD »)

Les footballeurs professionnels sont généralement liés à leur club par un contrat de travail à durée déterminée. En effet, le contrat de travail liant le footballeur professionnel et son club « relève de l’activité du sport professionnel dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire des emplois concernés ».

Compte tenu de la nature spécifique de la profession de footballeur, il est donc considéré comme d’usage de recourir au CDD. Par conséquent et bien qu’il soit obligatoire que le motif du recours au CDD soit défini dans le contrat du footballeur professionnel, il n’est pas nécessaire que le recours au CDD soit justifié par l’un des motifs limitativement énumérés par le Code du travail (tel que le remplacement salarié absent, ou un surcroit d’activité).

Des règles spécifiques en matière de conclusion du contrat de travail

Lors de la conclusion du contrat de travail, il convient de tenir compte des règles spécifiques applicables aux footballeurs professionnels :

• Le contrat de travail doit impérativement être établi par écrit en trois exemplaires et inclure toute une série de mentions obligatoires, notamment la désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le footballeur professionnel, ainsi que le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris les éventuels primes et accessoires de salaire).

• L’homologation du contrat de travail par le service juridique de la Ligue de Football Professionnel (« LFP ») est obligatoire. A cet effet, la demande d’homologation doit être adressée par le club à la LFP dans un délai de 15 jours suivants la signature du contrat, et doit être accompagnée d’une série de pièces. Le contrat de travail ne sera valable qu’en cas d’homologation par la LFP.

• La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à douze mois, avec toutefois des exceptions pour les contrats conclus en cours de saison. En outre, la durée du contrat de travail ne peut en principe excéder cinq ans, ce qui n’exclut cependant pas l’éventuel renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur.

• Le niveau minimal de rémunération du premier contrat professionnel est règlementé, le montant variant en fonction de la division et du cursus dont est issu le joueur (cursus normal, cursus d’élite, joueur issu des rangs amateurs, ou issu d’un cursus stagiaire). A titre d’exemple, le salaire mensuel minimum en première année de contrat professionnel pour un joueur issu d’un centre de formation varie de 4.480 à 11.200 € bruts en Ligue 1. De même, les montants minimums de primes de présence, primes de résultat et primes de classements sont règlementés.

L’exécution du contrat de travail

Compte tenu des particularités liées à l’exercice de la profession de footballeur, de nombreuses règles spécifiques réglementent les modalités d’exécution du contrat de travail. A titre d’exemple :

• Détermination de la durée effective de travail : le travail des footballeurs professionnels ne se limite pas aux seuls entrainements et compétitions. Par conséquent, sont notamment considérés comme entrant dans le calcul de leur temps de travail effectif: les déplacements pour se rendre sur le lieu de la compétition, certains repas pris en commun avant ou après la compétition, la participation à des actions promotionnelles ou commerciales, ou encore les rencontres avec les médecins et auxiliaires médicaux.

• Repos et congés: compte tenu d’une part des calendriers des compétitions, mais également de l’impératif de protection de leur santé, les footballeurs professionnels bénéficient de dispositions spécifiques en matière de repos quotidien et hebdomadaire et de congés payés. En particulier, l’obligation de « repos dominical » n’est pas de mise pour les footballeurs professionnels, et les règles du droit du travail relatives au repos minimum quotidien et hebdomadaire font l’objet de dérogations spécifiques pour les footballeurs professionnels. En contrepartie, ils bénéficient cependant d’un nombre de congés payés plus important que les minimas prévus par le Code du travail.

• Accident / maladie: en cas d’accident ou de maladie, le club doit maintenir le niveau de rémunération habituel du footballeur professionnel pendant au moins trois mois. Une extension de la durée d’indemnisation pourra bien évidemment faire l’objet d’une négociation entre le footballeur et le club lors de la signature du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail

En principe ni le joueur ni le club ne peuvent résilier unilatéralement le contrat de travail avant son terme. Néanmoins, si une des parties ne respectait pas ses engagements tels que prévus dans le contrat de travail, l’autre partie pourrait saisir la commission juridique du football mais également demander la résolution du contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts auprès de la juridiction compétente.

Des dispositions spécifiques applicables aux joueurs en formations

Il convient de noter qu’en matière de durée du contrat, de niveau de rémunération ou encore de temps de travail, des règles spécifiques s’appliquent aux joueurs en formation en fonction de leur statut (apprenti, aspirant, stagiaire, ou joueur sous contrat élite).

Vous souhaitez être accompagné dans le cadre de la mise en place ou l’exécution de votre contrat de travail ? Contactez un avocat AGN Avocats afin de vous assister.