Fumigènes en engins pyrotechniques dans les stades, une autorisation sous conditions

Lors de matchs importants ou de derbys, il n’est pas rare de voir la tribune d’un stade s’embraser de façon spectaculaire, au moyen d’utilisation de fumigènes ou autres engins pyrotechniques. au plan juridique, cette pratique est depuis longtemps sanctionnée par l’article L 332-8 du code du sport qui indique que faire usage d’artifice dans une enceinte sportive pendant le déroulement ou la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Ce contexte d’interdiction a rencontré son paradoxe lors d’un match de coupe d’Europe à Nantes.

Le 27 octobre 2022, cinquième journée d’Europa Ligue, Qarabag et le FC Nantes doivent s’affronter sur la pelouse du stade de la Beaujoire, à Nantes. Avant le coup d’envoi, du côté de La Tribune Loire, un tifo de feu, avec un rideau colossal de feux d’artifices et des fumigènes est allumé. La sanction de la commission disciplinaire de l’UEFA tombe le 15 novembre 2022 : une amende de 42 000€ : 30 000€ pour l’utilisation de feux d’artifices et de fumigènes et 12 000€ pour l’obstruction de passages publics. En outre, il était prévu de fermer La Tribune Loire du stade de la Beaujoire pendant le match suivant de la Ligue Europa, soit celui face à la Juventus Turin le 23 février 2023. Le FC Nantes a fait appel de cette sanction et l’instance d’appel de l’UEFA a accepté de suspendre sur une période de deux ans la sanction de fermeture du stade à l’accueil du public, tout en augmentant l’amende à la somme de 50 000€.

Dans ce climat de tension maximum, le législateur français a organisé l’autorisation des pots à fumée, des stroboscopes et des torches de certaines catégories, à titre expérimental, dans certaines circonstances.

Le décret du 28 mars 2023 instaure un système d’autorisation et d’encadrement

Le décret du 28 mars 2023 est reçu comme un soulagement pour certains des supporters de club de football en France. En effet, une autorisation expérimentale est prévue jusqu’en mars 2025 portant sur l’utilisation d’articles pyrotechniques dans les enceintes sportives, mais de façon strictement encadrée.

Les conditions prévues par le décret sont les suivantes :

La taille du stade

Ces règles sont applicables pour les établissements recevant du public de plein air de 1^ère catégorie, c’est-à-dire l’accueil de plus de 1 500 personnes.

Seulement pour certains championnats

L’autorisation d’utilisation d’articles pyrotechniques n’est ouverte qu’aux clubs sportifs participant à un championnat organisé par une ligue professionnelle.

Dans certaines parties du stade

La permission de manier des fumigènes n’est pas étendue à l’ensemble du virage mais réservé exclusivement à une zone d’animation délimitée afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens pendant l’utilisation. Le décret est très clair sur ce point en précisant que « l’animation pyrotechnique se déroule dans une zone réservée, déterminée en fonction des distances de sécurité des articles pyrotechniques utilisés et de leurs effets, de façon à assurer la sécurité des personnes et des biens. Les opérations de montage, de tir et de nettoyage ont lieu au sein de cette zone. ».

Du matériel de moindre dangerosité

Seuls sont autorisés les matériels de moindre dangerosité, tels que les pots à fumée, les stroboscopes et les torches à mains présentant un risque faible pour le public, comme spécifié à l’article R 557-6-3 du code de l’environnement. Les feux d’artifices ne sont néanmoins pas autorisés. La masse totale ne doit excéder 35 kilogrammes.

Sous la responsabilité de personnes habilitées

La zone doit être sous le contrôle direct d’une personne titulaire d’un certificat de qualification au moins égal à un niveau 1. Le certificat est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve le domicile du demandeur. Il est nécessaire pour cela d’avoir une connaissance suffisante des articles en possession. Les participants doivent être majeurs et s’inscrire préalablement pour accéder à la zone d’animation.

Si ces conditions sont réunies, une demande d’autorisation doit être adressée au Préfet

Evidemment, ce sont souvent les associations de supporters qui sont à l’origine de ces spectacles pour les tifos notamment. Elles doivent donc travailler avec le club pour réaliser la demande d’autorisation.

En effet, la demande d’autorisation doit émaner nécessairement du club et du propriétaire de l’enceinte sportive et adressée au préfet. Le club doit, ensuite, communiquer ladite autorisation à la ligue professionnelle et à la fédération délégataire à laquelle il est affilié.

Dans la pratique, nous observons que l’autorisation du propriétaire du stade représente la partie la plus difficile à obtenir et il faut distinguer suivant les scénarios :

• Si le club est propriétaire du stade, il arrive souvent que cette propriété soit détenue par les mêmes actionnaires de la société partie sportive mais dans une autre société qui détient l’actif immobilier. C’est donc l’autorisation de cette société qui est nécessaire ;

• Si le stade est mis à disposition par un bailleur public, une municipalité par exemple, alors il faudra l’accord de cette municipalité. Il arrive souvent que le contrat de mise à disposition du stade donne à l’exploitant locataire (le club) des moyens de gestion étendus. Dans ce cas, les préfets peuvent admettre avec production du contrat que le club s’engage sans avoir une autorisation municipale stricte

• Si le stade est mis à disposition par un bailleur privé, par exemple une société foncière, alors il faudra l’accord de cette dernière. Là encore, il arrive souvent que le contrat de mise à disposition du stade donne à l’exploitant locataire (le club) des moyens de gestion étendus. Dans ce cas, les préfets peuvent admettre avec production du contrat que le club s’engage sans avoir l’autorisation de la société foncière.

Une fois les signataires regroupés, une condition de délai s’applique puisque cette demande doit être adressée au plus tard un mois avant la date de cette manifestation. L’effort d’anticipation est donc très important.

Sur la forme, la demande d’autorisation doit contenir des mentions obligatoires à peine d’irrecevabilité et ces mentions sont les suivantes :

• les noms, prénoms et dates de naissance des participants et de la personne titulaire du certificat de qualification sous le contrôle de laquelle les participants mettront en œuvre les articles pyrotechniques ;

• un plan détaillé de la zone d’animation ;

• les mesures prévues, concernant notamment le secours aux personnes, pour assurer la sécurité des participants et du public ;

• la liste et les caractéristiques des articles pyrotechniques devant être mis en œuvre lors de l’animation ;

• l’engagement que seuls les participants et la personne titulaire du certificat de qualification seront autorisés à pénétrer dans la zone d’animation, à l’exclusion de toute autre personne ;

• l’engagement que les articles pyrotechniques inutilisés ou défectueux seront traités, à l’issue de l’animation, selon les instructions fixées par le fournisseur.

Le processus d’autorisation se réalise ensuite par les services de la préfecture compétente. Le préfet de département délivre ainsi l’autorisation au club et au propriétaire de l’enceinte sportive. Il la communique aussi au ministère chargé des sports et au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’enceinte accueillant la manifestation sportive.

Par contre, c’est au club qu’il appartient de communiquer l’autorisation à la ligue professionnelle et à la fédération délégataire à laquelle il est affilié. Et c’est cela qui évite ensuite au club de passer en commission de discipline et de subit des sanctions disproportionnées pour usage d’engins pyrotechniques.

Ainsi, les clubs et les supporters peuvent désormais utiliser des engins pyrotechniques et des fumigènes en toute légalité. Bien que cette pratique soit strictement encadrée, chaque animation fait l’objet d’une évaluation par le club qui doit être transmise aux organismes cités précédemment.

Attention cependant, l’utilisation d’articles pyrotechniques en dehors de ces conditions est sanctionnée sévèrement, notamment par des peines complémentaires automatiques pour les supporters et des sanctions financières plus lourdes pour les clubs.

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