Accident et préjudice corporel : Que faire en cas de sinistre pour protéger votre droit à indemnisation ?

Vous venez de subir un accident vous causant un préjudice corporel. L’émotion vous gagne et vous avez peur de ne pas adopter les premiers réflexes indispensables pour la sauvegarde de vos droits ?Nous vous conseillons notre guide pratique pour répondre à cette situation.

Dans le cas d’un accident de la circulation :

ne pas déplacer les véhicules et sécuriser les lieux ;

• contacter les secours ;
• contacter les services de police, afin qu’ils dressent sur place un procès-verbal de constatations et leur demander de vous en adresser au plus tôt une copie par email ;
• prendre des photographies horodatées de la scène ;
• relever le numéro d’immatriculation du véhicule impliqué, les coordonnées du conducteur et de sa compagnie d’assurance ;
• établir immédiatement un constat amiable d’accident, soit sous format papier (déjà préparé dans votre boîte à gants), soit sous format électronique (application sur votre smartphone). Il s’agit de l’élément de preuve le plus important, en l’absence d’intervention des forces de police, puisqu’il conditionnera la position de garantie des assureurs impliqués (phase amiable), ainsi que la décision du juge (phase judiciaire).

Pour la rédaction du constat, veillez à ne pas vous faire influencer par la partie adverse (notamment pour le dessin du croquis de l’accident) et à le remplir attentivement et de manière détaillée. Soyez vigilants à renseigner dans la rubrique « observations » les éléments d’information complémentaires aux cases sur les circonstances de l’accident que vous aurez précédemment cochées (exemples : absence de clignotant, refus du conducteur adverse de signer le constat, fuite du conducteur adverse ; mouvements des véhicules ; présence d’un piéton ; désaccord avec l’autre conducteur ; libellé des cases ne correspondant pas à la situation…) ;

• recueillir immédiatement les coordonnées des témoins de l’accident et ultérieurement leurs attestations de témoignage ;
• se rendre le jour même de l’accident auprès d’un professionnel de santé et solliciter un certificat médical ;
• conserver une copie (couleur de préférence) de l’ensemble de ces éléments, qui constitueront votre dossier sinistre ;
• déclarer immédiatement votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance et lui adresser une copie de votre dossier sinistre, afin qu’il prenne une position de garantie.

Dans le cas d’un accident dans un établissement tiers (l’exemple type d’une chute dans un supermarché) :

• appeler les secours et le personnel de l’établissement ;
• contacter les services de police et/ou un huissier, afin qu’ils dressent sur place un procès-verbal de constatations et leur demander de vous en adresser une copie par email ;
• prendre des photographies horodatées de la scène ;
• remplir avec le représentant de l’établissement une déclaration d’accident en double exemplaire et conserver l’exemplaire vous revenant. Ne vous faîtes pas influencer par le représentant de l’établissement et détaillez au maximum les circonstances de l’accident, notamment sur la question du manquement de l’établissement à son obligation de sécurité (exemple : présence de lessive au sol résultant d’un défaut d’entretien). Veillez à ce que l’assureur renseigne dans la déclaration d’accident les coordonnées de son assureur et s’engage à vous communiquer une copie de sa déclaration de sinistre ;
• recueillir immédiatement les coordonnées des témoins de l’accident et ultérieurement leurs attestations de témoignage ;
• se rendre le jour même de l’accident auprès d’un professionnel de santé et solliciter un certificat médical ;
• conserver une copie (couleur de préférence) de l’ensemble de ces éléments, qui constitueront votre dossier sinistre ;
• déclarer votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance (exemple : Assurance Garantie des Accidents de la Vie) et lui adresser une copie de votre dossier sinistre, afin qu’il prenne une position de garantie.

Dans le cas d’un accident domestique chez vous, en qualité de locataire ou de propriétaire :

• appeler les secours ;
• contacter un huissier, afin qu’il dresse immédiatement sur place un procès-verbal de constatations ;
• prendre des photographies horodatées de la scène ;
• recueillir immédiatement les coordonnées des témoins de l’accident et ultérieurement leurs attestations de témoignage ;
• se rendre le jour même de l’accident auprès d’un professionnel de santé et solliciter un certificat médical ;
• conserver une copie (couleur de préférence) de l’ensemble de ces éléments, qui constitueront votre dossier sinistre ;
• déclarer votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance (exemple : Assurance Garantie des Accidents de la Vie ; Assurance habitation) et lui adresser une copie de votre dossier sinistre, afin qu’il prenne une position de garantie.

Le respect de ces démarches protègera votre droit à indemnisation à l’encontre du responsable et/ou des compagnies d’assurance impliquées.

AGN Avocats vous fait part de trois exemples de situations, auxquelles ses clients ont été confrontés, illustrant les conséquences du respect ou pas des premiers réflexes à adopter :

• Mme X glisse sur une flaque de lessive dans un rayon de supermarché. Elle avait pris le soin de faire reconnaître par le supermarché, dans la déclaration d’accident, que ce défaut d’entretien était la cause de sa chute. Son droit à indemnisation intégral a été protégé ;
• M. Y marche sur le trottoir et chute sur des planches désolidarisées posées par une entreprise de chantier. Il se casse le poignet. Nous avons fait immédiatement intervenir un huissier pour effectuer un constat d’absence de sécurisation du chantier. Cet élément a permis d’apporter la preuve contraire aux allégations de l’entreprise, qui avait sécurisé le chantier entretemps et dénié toute responsabilité ;
• Mme Z remplit incorrectement le constat amiable d’accident de la circulation. Le conducteur adverse lui avait opposé sur le croquis un refus de priorité, sans qu’elle ne l’ait contesté dans la rubrique « Observations ». Aucun procès-verbal de police n’avait été établi. Le juge ne s’est donc fondé que sur ce document pour retenir une réduction de son droit à indemnisation.

Dès lors que vous avez constitué votre dossier sinistre, nous vous conseillons de faire appel aux services d’un avocat de votre région appartenant au réseau AGN et expert dans ce type de contentieux. Il vous accompagnera dans la procédure d’expertise amiable et/ou la procédure judiciaire et optimisera le montant d’indemnisation que vous pourriez percevoir. Nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner et pourront vous conseiller même en urgence. N’hésitez pas à prendre un RDV en agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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