L’assurance dommages-ouvrage est une garantie incontournable dans le secteur de la construction, mais ses contours restent souvent flous pour le grand public. Ce guide détaille les aspects essentiels de cette assurance obligatoire, son objet, son intérêt, la procédure d’indemnisation, ainsi que son coût.
Une assurance obligatoire
Instaurée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation par une entreprise. Vous devez la souscrire avant le démarrage des travaux. Cette obligation vous concerne si vous êtes maître d’ouvrage privé (propriétaire, copropriété, promoteur immobilier) ou public.
Ne pas souscrire cette assurance vous expose à des sanctions pénales si vous êtes un professionnel. En revanche, aucune sanction n’est prévue si vous faites construire pour vos propres besoins. Cependant, en cas de revente du bien avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux, le notaire informera l’acquéreur des risques liés à l’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage.
Quel est l’objet de votre assurance dommages-ouvrage ?
Après la réception des travaux, l’assurance dommages-ouvrage a pour vocation de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, la réparation rapide des désordres relevant de la garantie décennale. Ces désordres doivent être apparus après la réception et être de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination (exemple : fissures importantes, infiltrations, affaissements).
Avant la réception des travaux, la garantie dommages-ouvrage peut également être mobilisée lorsque, après mise en demeure, le contrat du constructeur est résilié pour inexécution de ses obligations. Seuls les dommages portant atteinte à la destination de l’ouvrage ou à sa solidité pourront donner lieu à une prise en charge par votre assureur.
L’intérêt d’un tel contrat
Le principal avantage de l’assurance dommages-ouvrage est la rapidité et la sécurité d’indemnisation en cas de sinistre. Plutôt que de devoir engager une procédure judiciaire pour déterminer les responsables, cette assurance permet une prise en charge financière immédiate des travaux de réparation. Elle vous évite également de subir des refus de garantie des assureurs décennaux des constructeurs pour des motifs divers.
Enfin, elle constitue un atout lors de la revente de votre bien : un logement couvert par une assurance dommages-ouvrage inspire davantage confiance aux acheteurs.
La procédure d’indemnisation
En cas de sinistre, la procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Déclaration du sinistre : Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 ans maximum suivant sa survenance.
- Instruction du dossier : Votre assureur dispose de 60 jours pour accepter ou refuser la prise en charge, et de 90 jours pour proposer une indemnisation.
- Indemnisation : En cas d’accord, le versement des fonds pour financer les réparations doit intervenir sous 15 jours. Si votre assureur dépasse les délais, des pénalités peuvent s’appliquer.
Combien coûte votre assurance dommages-ouvrage ?
Le coût de cette assurance varie en fonction de plusieurs critères : la nature des travaux, le montant du projet, le risque perçu par l’assureur et l’expérience des entreprises impliquées. En moyenne, elle représente entre 1 % et 5 % du coût total des travaux.
Bien qu’elle puisse sembler onéreuse, son coût est largement compensé par la sécurité qu’elle offre en cas de sinistre. Il faut savoir que les sinistres sont très fréquents et que les montants versés par l’assurance peuvent être très élevés.
L’assurance dommages-ouvrage est une protection essentielle pour vos projets de construction et de rénovation. Obligatoire, elle vous permet d’anticiper les aléas et d’assurer la pérennité de vos investissements immobiliers. Si vous prévoyez de construire ou de rénover, prenez le temps de bien comprendre les garanties offertes et n’hésitez pas à comparer les offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins.
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