Victimes d’une faute médicale : comment être indemnisée de son préjudice corporel ?

Vous ressentez une évolution négative de votre état physique dans les suites d’une intervention chirurgicale ? Vous vous demandez si cela ne serait pas dû à une faute médicale et souhaitez être indemnisé de votre préjudice ?

Il est important de savoir que la responsabilité du professionnel de santé ou de l’établissement de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute. En qualité de victime, il vous appartient non seulement de démontrer l’existence de la faute médicale à la suite d’une intervention chirurgicale, mais aussi le lien de causalité entre le préjudice et la faute.

Comment prouver l’existence de la faute médicale ?

Il est indispensable de rassembler un maximum de pièces médicales et de recourir à une expertise médicale judiciaire pour établir l’existence de la faute médicale et, le cas échéant, évaluer votre préjudice.

Etape 1 : demander un exemplaire de votre entier dossier médical au professionnel de santé ou à l’établissement de santé concerné.

Pour cela, il convient de leur adresser une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie recto verso de votre pièce d’identité.

Etape 2 : demander, auprès de la juridiction compétente, la réalisation d’une expertise médicale judiciaire.

La juridiction compétente ordonnera alors une expertise médicale judiciaire et désignera elle-même un médecin expert indépendant et impartial.

Les honoraires de l’expert sont à la charge de la victime. Ils pourront néanmoins être remboursés par le personnel de santé ou l’établissement de santé à l’origine du préjudice dans le cadre de l’action en indemnisation.

L’expert est, dans la mesure du possible, spécialisé dans le domaine médical concerné. Il pourra, le cas échéant, se faire assister par un second expert dans une autre spécialité afin de réaliser une expertise complète.

La mission de cet expert judiciaire consiste à apprécier la faute du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, son lien de causalité avec votre préjudice, et enfin à évaluer le préjudice que vous avez subi, le plus justement possible.

Pour ce faire, l’expert désigné convoque l’ensemble des parties à une réunion d’expertise ainsi que leurs conseils. L’expert reprend l’historique des soins de la personne victime, indique si oui ou non il y a une faute médicale au regard du dossier médical produit et, dans l’affirmatif, évalue chaque poste de préjudice.

Vous l’aurez compris, l’expertise médicale est la pierre angulaire du processus d’indemnisation du préjudice corporel.
En conséquence, il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat expert dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que par un médecin-conseil.

Quelles sont les voies de recours qui s’offrent à vous pour être indemnisé ?

Il existe tout d’abord les recours visant à obtenir l’indemnisation du préjudice provoqué par la faute médicale. Dans ce cas, deux possibilités s’offrent à vous.

Première possibilité : le recours aux procédures amiables.

Vous pouvez bien évidemment entreprendre une procédure amiable en adressant directement au professionnel de santé ou à l’établissement de santé en cause une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui demander de déclarer le sinistre auprès de son assureur.

L’assureur devra organiser amiablement une mesure d’expertise médicale pour apprécier la faute médicale, évaluer précisément les préjudices qui en découlent et vous formuler une proposition d’indemnisation. Il s’agit d’un médecin expert amiable travaillant pour la compagnie d’assurance.

Il est très rare qu’une telle démarche aboutisse. En effet, soit le professionnel de santé et son assureur refusent d’admettre l’existence d’une faute médicale, soit l’expert d’assurance sous-évalue le préjudice subi par la victime de la faute médicale.

Il est également possible de recourir aux procédures amiables confiées aux Commissions de Conciliation et d’Indemnisation. Cependant, la recevabilité du recours est subordonnée à certaines conditions. Par conséquent, il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat avant de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation.

Deuxième possibilité : l’action en justice.

Afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé, la victime d’une faute médicale doit agir devant le Tribunal judiciaire lorsque la faute est commise par un professionnel de santé ou une clinique du secteur privé.

En cas d’erreur médicale subie dans un établissement public de santé ou par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant en tant que salarié d’un établissement public, c’est le Tribunal administratif qu’il convient de saisir.

Dans les deux cas, pour espérer une indemnisation, il est nécessaire de réaliser une expertise médicale et de recourir à un avocat qui pratique habituellement ces procédures.

Outre l’indemnisation de votre préjudice corporel, vous pouvez également rechercher la sanction pénale ou déontologique du professionnel de santé en cause.

Il est possible d’engager la responsabilité pénale d’un professionnel de santé si ce dernier a commis une infraction prévue par le code pénal.

Parmi les infractions pénales il existe, notamment, les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle du patient, l’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité corporelle ou encore l’exercice illégal de la médecine et la non-assistance à la personne en péril.

Dans ce cas, deux choix s’offrent à la victime :

• Soit déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche de son domicile.
• Soit déposer plainte directement au Procureur de la République en lui adressant un courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec le détail en expliquant les fait et en qualifiant pénalement la faute reprochée.

Il est également possible de saisir le Conseil de l’Ordre des médecins lorsque l’erreur médicale est accompagnée d’une violation des règles déontologiques auxquelles le professionnel de santé est soumis.

Après avoir étudié la plainte, le Conseil de l’Ordre des médecins peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé fautif.

En cas de dommage corporel, quel est le délai de prescription ?

En cas de préjudice corporel causé par une faute médicale, la victime dispose d’un délai de dix ans à compter de la consolidation de son dommage, c’est-à-dire à partir du moment où l’état de la victime n’est plus évolutif, pour agir en justice.

Vous souhaitez engager une procédure afin de savoir si vous avez été victime d’une faute médicale et, le cas échéant, obtenir l’indemnisation de votre préjudice ? Nous vous invitons à contacter AGN Avocats. Un avocat de votre région appartenant au réseau AGN et expert dans ce type de contentieux vous aidera à constituer votre dossier et, le cas échéant, à obtenir réparation de votre préjudice. N’hésitez pas à prendre un RDV en agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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