Délais de paiement

Sur la base de sa pratique, la DGGCRF a élaboré des Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais ... Lire la suite

AGN Avocats a pu assister différents clients en matière de délais de paiement. Tout d’abord, AGN Avocats assiste régulièrement ses clients sur ... Lire la suite

Lorsqu’une amende administrative a été prononcée à l’encontre d’une entreprise par la DGCCRF, le recouvrement de cette amende donnera lieu ... Lire la suite

Sur la base de sa pratique, la DGGCRF a élaboré des Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais ... Lire la suite

Lorsque l’entreprise prononce une décision de sanction administrative à l’encontre d’une entreprise en vertu de l’article L.411-16 du code ... Lire la suite

Lorsqu’une amende administrative a été prononcée à l’encontre d’une entreprise par la DGCCRF, le recouvrement de cette amende donnera lieu ... Lire la suite

AGN Avocats a pu assister différents clients en matière de délais de paiement. Tout d’abord, AGN Avocats assiste régulièrement ses clients sur ... Lire la suite

L’entreprise peut contester l’amende par la voie d’un recours administratif ou par la voie d’un recours contentieux. Recours administratif ... Lire la suite

Les conclusions du contrôle A l’issue du contrôle, les agents de la DGCCRF constateront le dépassement – ou non- des délais plafonds de ... Lire la suite

Le déroulement du contrôle Les agents de la DGCCRF, même dans le cadre d’une enquête simple, disposent de pouvoirs d’enquête étendus. En ... Lire la suite

Le déclenchement du contrôle Compte-tenu du montant potentiellement élevé des sanctions ( 2 millions d’euros, voire 4 millions d’euros en cas ... Lire la suite

En France, les délais de paiement convenus dans un contrat entre professionnels sont strictement plafonnés par le code de commerce depuis 2008 (loi ... Lire la suite