Céder ses parts de société ou son fonds de de commerce de restaurant : Avantages / Inconvénients ?

« Tu devrais plutôt céder ton fonds de commerce, c’est l’usage dans notre profession !!! Franchement, tu as étudié la possibilité de céder les parts de ta société, t’es plus tranquille et fiscalement c’est plus intéressant !!! » Combien de fois les exploitants de bars, cafés ou restaurants qui souhaitaient changer d’affaire ou simplement céder l’activité qu’ils avaient développé ont été confrontés à ce dilemme ? Lors de chaque cession, la question doit être posée et la réponse apportée n’est pas universelle, bien au contraire. Quelques éléments de réponse ci-dessous.

Céder ses parts de société : un réel intérêt fiscal et juridique mais des précautions à prendre

Quand vous cédez les parts de votre société, le nouvel exploitant reprend l’ensemble des actifs et des passifs de la société. La société continue son activité et seuls les associés de la société changent. En principe, pas besoin d’apurer les dettes de la société au moment de la cession (sauf peut-être les comptes courants d’associés), pas besoin de changer tous les contrats et les mettre au nom d’une nouvelle société (puisque c’est la même société dont l’activité continue).

Les formalités à réaliser sont en principe moins lourdes également que lors de la cession d’un fonds de commerce. Pas de délai d’opposition des créanciers en principe, pas de blocage obligatoire des sommes sur un compte séquestre. Moins de formalités déclaratives. Le fonds de commerce ne change pas de mains, seule l’enveloppe qui exploite le fonds de commerce change de propriétaire.

D’un point de vue fiscal, il existe plusieurs régimes de faveur applicables à la cession de titres de société. Tout d’abord, la règle est la taxation de la plus-value de cession à un taux de 30% quand le cédant est une personne physique. En fonction des cas, il est possible de bénéficier d’un abattement pouvant aller jusqu’à 85% (150 0-D CGI) du montant de la plus-value de cession. En cas de cession lors d’un départ à la retraite, un abattement de 500.000 euros sur la plus-value peut également être appliqué (150 0-D ter CGI). La cession peut même être quasiment totalement exonérée d’impôt sur la plus-value si c’est une société holding qui cède la société qui exploite le bar, le café ou le restaurant (Imposition à un taux limité à 3,1% en 2021 par exemple).

De plus, pour l’acquéreur, le coût des droits d’enregistrement de la cession est bien moins cher si la société est une SA ou une SAS.

Autant d’éléments qui pourraient faire directement pencher la balance pour la cession de titres de sociétés plutôt que la cession d’un fonds de commerce mais tout n’est pas si facile.

Il faut faire attention à plusieurs éléments lorsque l’on cède les titres de sa société.

Par exemple, l’acquéreur peut demander l’inclusion dans l’acte de cession d’une clause de garantie de passif. L’objectif de cette clause est de laisser à la charge du cédant tous les passifs (dettes) qui pourraient être révélés à la suite de la cession. Un contrôle fiscal, un contrôle URSSAF, une dette fournisseur non révélée et qui interviennent après la cession, autant de risques pour le cédant de devoir rembourser une somme au repreneur. Il faut donc veiller à la rédaction de l’acte de cession et notamment aux clauses de garantie de passif.

De même, en fiscalité, une fois que la société est cédée, l’exploitant perd la main sur la défense d’un dossier vis-à-vis de l’administration fiscale alors qu’il peut rester personnellement tenu au paiement de sommes au fisc si la qualification de revenus distribués est retenue. Encore une fois, il faut vraiment prêter attention aux clauses de l’acte de cession pour se prémunir de cette situation qui peut être catastrophique.

La cession des titres d’une société peut donc être la solution idéale et peut parfois devoir être privilégiée mais il faut bien faire attention à la rédaction de l’acte de cession et à la fiscalité et… convaincre l’acquéreur car l’usage dans la profession reste tout de même principalement la cession du fonds de commerce, l’acquéreur préférant reprendre une activité sans les passifs plutôt que prendre un risque en rachetant les titres de la société.

Céder son fonds de commerce : Attention à la fiscalité… qui peut être maitrisée et anticipée… et aux dettes que l’on conserve

Il est probable qu’un acquéreur vous propose plutôt de céder votre fonds de commerce. Pour lui, c’est probablement plus sûr. Alors, est-ce obligatoirement désavantageux pour vous ?

Il faudra faire attention aux dettes de la société car celles-ci ne seront pas transmises et il faudra probablement les régler au moment de la cession du fonds de commerce. Assurez-vous d’en avoir les moyens.

Les formalités de cession seront probablement alourdies, mais rassurez-vous, rien d’infaisable quand on est bien accompagné. Il faudra aussi probablement déclarer la fin de l’activité de votre société aux différentes administrations sociales et fiscales.

D’un point de vue fiscal, la taxation de la plus-value de cession du fonds de commerce peut être double. Au niveau de la société qui cède le fonds de commerce au taux de 26,5% en 2021. Puis au niveau de l’associé qui souhaite sortir les sommes de la société au taux de 30%. Mais il existe également des régimes de faveur qui peuvent permettre de limiter cette imposition notamment si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 500.000 euros (CGI, article 238 quindecies). Il est donc tout à fait possible d’éviter une taxation trop importante même en cas de cession du fonds de commerce.

L’avantage de la cession du fonds de commerce, c’est que vous conservez votre société pour d’autres projets. Et combiné à l’exonération de plus-value sur les cessions de fonds de commerce, cela peut grandement faciliter la réinstallation dans une nouvelle affaire.

Moins de contraintes et de piège dans l’acte également. On oublie les clauses de garantie de passif à rallonge que les cédants ne comprennent pas la plupart du temps et les risques de devoir rembourser à l’acquéreur les sommes qu’il a versées.

En fonction de la situation fiscale et juridique de l’exploitant, il peut y avoir un réel intérêt à céder son fonds de commerce plutôt que les titres de sa société. Il faut, au préalable, bien étudier la fiscalité applicable à l’opération, bien étudier le passif de la société car celui sera conservé ou devra être remboursé et s’assurer que les formalités de cession sont correctement réalisées pour pouvoir récupérer l’argent de la cession au plus vite et éviter d’être tenu responsable trop longtemps des dettes du fonds.

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