Cession de fonds de commerce : Comment gérer les dettes et les créanciers ? Les conseils de Me Julie Imbert

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, il est crucial d’anticiper certaines démarches juridiques, notamment celles liées aux dettes du vendeur. La cession d’un fonds de commerce ne se limite pas simplement à la transaction entre l’acheteur et le vendeur : les créanciers, qu’ils soient publics comme le fisc ou privés tels que les fournisseurs, peuvent exercer leur droit d’opposition afin de s’assurer du règlement des dettes impayées. Découvrez dans cet article comment fonctionne cette procédure et le rôle central de l’avocat dans la gestion des créanciers lors de la vente d’un fonds de commerce.

Que se passe-t-il si je vends un fonds de commerce sans avoir réglé certaines dettes ?

À la suite de la signature de l’acte de cession, l’avocat chargé de l’opération va séquestrer les fonds sur un compte CARPA et procéder à diverses formalités.

Ces formalités ont plusieurs fonctions, notamment celle d’informer vos créanciers de la vente et du transfert des fonds. Cela peut inclure des créanciers publics comme le fisc, ainsi que des créanciers privés tels que vos fournisseurs, etc.

Ensuite, une fois que les créanciers ont été informés de la cession, ils disposent d’un certain délai pour former opposition si certaine de vos factures demeurent impayées. Ce délai est de 105 jours, sauf cas particulier.

Dans ce cas, les créanciers se rapprochent du séquestre, qui se charge de gérer le paiement des dettes.

Comment l’avocat gère-t-il les oppositions liées à la cession d’un fonds de commerce ?

Lorsque l’avocat reçoit une opposition d’un créancier, il contacte le vendeur du fonds de commerce pour l’informer qu’une ou plusieurs oppositions ont été formulées lors de la cession du fonds.

Il recueille alors son accord pour procéder au paiement des créances.

S’il n’y a pas d’opposition particulière, l’avocat se rapproche de la caisse CARPA, où les fonds sont séquestrés, afin de demander le paiement au créancier. À ce stade, la caisse CARPA procède soit à un virement, soit à l’édition d’un chèque en faveur du créancier, qui pourra encaisser le montant dû.

Quant au versement du solde du prix de vente, une fois les oppositions réglées, le solde est reversé au vendeur à l’expiration du délai de séquestre.

La vente d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui nécessite une attention particulière, notamment en ce qui concerne les dettes du vendeur. L’avocat joue un rôle clé dans la gestion des créanciers et des oppositions, garantissant ainsi la sécurité de la transaction. Grâce à la séquestration des fonds sur un compte CARPA et au respect des délais d’opposition, la vente peut se dérouler de manière sereine, tout en protégeant les intérêts des différentes parties prenantes. Anticiper ces démarches permet d’éviter des complications et d’assurer une transition fluide et sécurisée pour le vendeur comme pour l’acheteur.

Nos avocats experts en cession de fonds de commerce se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.