Formalités de la cession de fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels (la clientèle, l’enseigne), regroupés dans le but d’exercer une activité commerciale ou artisanale. 

Le vendeur et l’acquéreur doivent formaliser, sous forme d’un acte de cession, tous les éléments qu’ils souhaitent intégrer lors de la cession du fonds de commerce. 

Pour finaliser la cession du fonds de commerce, plusieurs formalités obligatoires doivent être réalisées. 

1ère Formalité : L’enregistrement auprès de l’administration fiscale 

Cette formalité consiste à adresser l’acte de cession de fonds de commerce au centre des impôts dont dépend le fonds de commerce. 

L’enregistrement doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de signature pour un acte authentique (acte rédigé par un notaire, art. 635,1-1° du Code général des impôts) et dans un délai de quinze jours pour les autres actes (acte rédigé par les parties). 

Pour rappel, l’enregistrement est obligatoire pour tous les actes de cession de fonds, même pour les actes authentiques. 

Cette formalité d’enregistrement est primordiale car elle permet au vendeur de bénéficier d’un privilège dit « privilège du vendeur » sur les éléments énumérés dans l’acte de cession. 

En effet, le privilège du vendeur d’un fonds de commerce n’est valable que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré (art. L. 141-5 du Code de commerce).  

Ce privilège permet au vendeur de bénéficier d’un droit de suite et d’un droit de préférence, lui donnant la priorité de paiement par rapport à certains créanciers tels que les créanciers nantis. 

2e Formalité : La publicité auprès d’un journal d’annonces légales 

La publicité de la cession du fonds de commerce doit être effectuée par l’acquéreur (art. L. 141-12 et R. 123-212 du Code de commerce). 

Dans les quinze jours suivant la signature de l’acte, la cession de fonds de commerce doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département où le fonds est exploité. Dans les trois jours suivant cette première publication, un extrait ou un avis doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 

La publicité constitue le point de départ du délai d’opposition des créanciers, lequel est de dix jours à compter de la dernière publication. 

Quelle que soit la nature de la cession (amiable, conditionnelle, ostensibles, déguisée sous la forme d’un autre contrat, attribution par partage, licitation ou vente aux enchères publiques), les cessions de fonds de commerce doivent faire l’objet d’une publicité (art. L. 141-12 du Code de commerce). 

En revanche, les ventes de fonds de commerce intervenues dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire issues d’un plan de cession (art. L141-12 et L. 642-5 du Code de commerce), ainsi que dans le cadre de donations, sont exclues de cette formalité. 

Pour les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés (art. L. 141-12 du Code de commerce). 

Toutefois, la cession d’éléments isolés constituant le fonds de commerce tels que le nom commercial, l’enseigne ou le droit au bail, ainsi que la cession d’un fonds artisanal, sont exclues de la formalité de publicité (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29-10-1963 : GP 1964.1.141). 

Si la formalité de publicité n’est pas respectée, la sanction est l’inopposabilité du paiement du prix de la cession aux créanciers du cédant. 

L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir effectué les publications requises, ou avant l’expiration du délai de dix jours, n’est pas libéré vis-à-vis des tiers (art. L. 141-17 du Code de commerce). 

3e Formalité : L’inscription au registre du commerce et des sociétés 

Le vendeur doit adresser l’acte de cession du fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce, au service du registre du commerce et des sociétés (RCS) du ressort du lieu d’exploitation du fonds. 

L’acquéreur doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés s’il ne l’est pas déjà. Dans le cas contraire, il peut demander une inscription modificative ou complémentaire dans un délai d’un mois (art. R123-45 du Code de commerce). 

 Quant au vendeur, si la cession du fonds de commerce entraîne une cessation d’activité, il devra procéder à sa radiation auprès du registre du commerce et des sociétés. 

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