Restaurant à vendre – Accès PMR : quelles obligations pour un restaurant ?

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce de bar-café-restaurant au mieux ? Or depuis 2019, tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être conformes aux normes d’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR), quel que soit leur handicap. Un établissement conforme à ces normes se vendra donc mieux, puisque l’acheteur potentiel n’aura pas de travaux de mise aux normes à effectuer dans le fonds. Cet article vous propose donc une première approche des différentes normes obligatoires en matière d’accessibilité des PMR pour les établissements de bar-café-restaurant.

Quels sont les établissements concernés par l’obligation de mise en conformité aux normes d’accessibilité des PMR ?

Depuis la loi du 11 février 2005, les Etablissements Recevant du Public (ERP), doivent permettre aux personnes handicapées (pour tous types de handicaps) de bénéficier des mêmes services que les personnes non-handicapées y ayant accès. C’est-à-dire que chaque personne doit avoir accès à un lieu, à une prestation ou à un équipement sans discrimination.

Depuis 2019, tous les ERP ont obligation d’être conformes aux normes d’accessibilité.

Les ERP sont classés en plusieurs catégories, en fonction de leur activité tout d’abord (les bars, restaurants et cafés sont des ERP par nature de type N), puis en fonction de leur capacité d’accueil.

Ainsi les restaurants de 5ème catégorie sont ceux pouvant accueillir :

• Moins de 100 personnes au sous-sol ;
• Moins de 200 personnes en étages ;
• Et, moins de 200 personnes dans l’ensemble de l’établissement.

Les restaurants de 4ème catégorie sont à contrario ceux pouvant accueillir :

• Soit plus de 100 personnes au sous-sol ;
• Soit plus de 200 personnes en étage ;
• Soit plus de 200 personnes dans l’ensemble de l’établissement.

Une exception cependant : les restaurants se situant dans un centre commercial de 1ère catégorie seront classés dans cette même 1ère catégorie. Leurs exploitants devront alors se conformer non plus aux dispositions du type N mais aux dispositions du type M.

Quelles normes en matière d’accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) ?

Quelles sont les normes d’accessibilité applicables aux bars/ restaurants/cafés ?

Il existe plusieurs espaces que le propriétaire du restaurant doit aménager pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Tout d’abord, le parking de l’établissement. Quand il a une capacité d’accueil de plus de 50 places, il faut qu’il comporte un minimum de 2% de places adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), c’est-à-dire avec des dimensions minimales de 3,30 m de largeur sur 5 m de longueur.

Ensuite, si l’accès normal à l’établissement se fait par des marches, il faut que le propriétaire mette en place une rampe d’accès (fixe ou amovible), avec une pente maximale de 5%.

Pour les personnes malvoyantes, il faut également que le propriétaire de l’établissement mette en place des bandes de signalisation sur les vitrines et portes vitrées, à une hauteur comprise entre 110 et 160 cm.

Les portes d’entrées de l’établissement doivent avoir une largeur minimale de 90 cm, afin de pouvoir laisser passer un fauteuil roulant. Il faut aussi prévoir un espace de dégagement devant et derrière la porte, de 170 cm s’il faut pousser la porte pour l’ouvrir, et de 220 cm si la porte se tire pour s’ouvrir.

Concernant la voie de circulation à l’intérieur du restaurant, elle doit être de minimum 140 cm de large, mais elle peut être réduite à 120cm de large sur une courte portion. Il faut également prévoir l’espace suffisant pour qu’un fauteuil roulant, ou une personne avec une canne, puissent faire demi-tour.

Pour les établissements ayant une capacité d’accueil supérieure à 50 personnes, il faut prévoir un minimum de 2 places pour des PMR, avec une place en plus par tranche de 50 personnes supplémentaires. Ces places doivent être adaptées, avec l’espace suffisant pour un fauteuil roulant, et une hauteur de table minimale de 70 cm.

Une partie du plan du comptoir doit être abaissée à une hauteur maximale de 80 cm, pour en permettre l’accessibilité à des personnes en fauteuil roulant.

Les sanitaires doivent également être accessibles, et adaptés aux personnes handicapées, avec les mesures suivantes :

• 150 cm d’espace de manœuvre avec demi-tour ;
• 1,30 x 0,80 m d’espace latéral à la cuvette ;
• 0,85 m maximum de hauteur maximum pour le lave main ;
• 0,45 m de hauteur pour les toilettes sans la cuvette ;
• 0,70 à 0,80 m de hauteur pour la barre d’appui ;
• 0.90 m à 1.30 m de hauteur pour les équipements du type distributeur de savon.

Comment obtenir une attestation d’accessibilité de son ERP ?

L’attestation d’accessibilité est à envoyer au préfet du département, ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la commune dans laquelle l’établissement est implanté.

Pour les établissements de 5ème catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit. Pour les établissements de 4ème catégorie, il faut envoyer aux services précités une attestation de conformité par un contrôleur technique agréé, ou un architecte, l’arrêté municipal sur l’ouverture des restaurants, ainsi que le procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA.

En cas de non-conformité aux normes d’accessibilité, le propriétaire de l’établissement en cause risque une amende maximale de 45 000€, ainsi que la fermeture administrative de son établissement.

Quelles sont les dérogations possibles à l’adaptation d’un établissement aux normes d’accessibilité ?

Il existe quatre cas de dérogation, à savoir :
• Une impossibilité technique de faire les travaux obligatoires (place, accès…) ;
• Des contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
• Une disproportion manifeste entre les améliorations possibles, et le coût, ainsi que les effets que cela représentera pour l’établissement et son propriétaire ;
• Dans le cadre d’un établissement situé dans une copropriété, le refus des copropriétaires de faire les travaux, mais le propriétaire de l’établissement doit être en mesure de fournir le procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires refusant les travaux.

Le propriétaire de l’établissement qui serait en possession d’une dérogation pour son établissement, doit tout de même garder en tête qu’elle ne concerne que l’accès extérieur à son commerce, et que par conséquent, toutes les prestations à l’intérieur doivent être accessibles aux PMR, quel que soit leur handicap.

Vous avez donc à présent toutes les informations concernant les normes d’accessibilité en matière de PMR des fonds de commerce de bar-café-restaurant, et les possibles dérogations à cette obligation de mise aux normes.
En tant que vendeur, il est nécessaire que vous gardiez en tête que pour valoriser votre fonds lors de sa vente, il est nécessaire de mettre en évidence que votre fonds est aux normes, puisque l’acheteur n’aura donc pas de travaux obligatoires en cette matière à effectuer.

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