Comment devenir contractuel au sein de la fonction publique ? 

Contractuel fonction publique territoriale et contractuel fonction publique hospitalière 

Les contractuels représentent environ 20% des agents publics et de nombreux postes sont à pourvoir chaque année. Ce statut comporte des avantages et des contraintes à l’instar de l’intérim ou bien des contrats à durée déterminée du secteur privé. Mais quels sont les démarches pour y accéder ?  

Savoir comment devenir contractuel dans la fonction publique 

Pour devenir contractuel au sein de la fonction publique, vous devez simplement être recruté par le biais d’un contrat. Aucun concours n’est nécessaire. 

Attention : votre contrat pourra être rompu à tout moment ou arriver à échéance.  

Dans certains cas, ce recrutement peut être de longue durée puisque le contrat peut prendre la forme d’un CDD de 3 ans qui est renouvelable dans la limite de 6 ans. Après 6 ans d’exercice, il peut se transformer en CDI.  

N’oubliez pas qu’en devenant contractuel, vous serez soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires. 

Devenir contractuel dans la fonction publique territoriale  

Au sein de la fonction publique territoriale, le recours aux contractuels est assez fréquent même si ces emplois sont généralement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, la loi énumère quelques cas dans lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels. Ce besoin est d’autant plus grand lorsque la période estivale commence.  

Ainsi, vous pouvez devenir contractuel dans la fonction publique territoriale selon les motifs suivants :  

• Absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions 

Vous êtes recruté comme contractuel sur un emploi permanent lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires territoriaux pouvant assurer les fonctions correspondant à cet emploi. Cela concerne les emplois de catégorie A, B et C et vous êtes recruté en CDD pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans au total. Une fois cette période terminée, votre contrat ne peut être renouvelé que par décision expresse et pour une durée indéterminée. 

• Remplacement temporaire d’un agent 

Vous êtes recruté comme contractuel sur un emploi permanent afin d’assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou absent pour divers motifs. Cela concerne les emplois de catégories A, B et C. Vous êtes recruté en CDD, ce dernier peut prendre effet avant le départ de l’agent remplacé et peut être renouvelé par décision expresse, dans la limité de la durée de l’absence de l’agent remplacé.  

• Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité  

Vous êtes recruté temporairement en qualité de contractuel sur un emploi non permanent afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour 6 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois au cours d’une période de 12 mois  

Ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour 12 mois maximum, renouvelable dans la limite de 12 mois au cours d’une période de 18 mois consécutif.  

Cela concerne les catégories A, B et C. 

• Réalisation d’un projet ou d’une opération 

Vous êtes recruté en contrat de projet afin de réaliser un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et maximale de 6 ans et peut être renouvelé dans la limité d’une durée de 6 ans.  

Attention : Le contrat prend fin lorsque le projet est réalisé, après un délai de prévenance et peut être rompu par décision de l’administration à la fin du délai d’un an si le projet ou l’opération ne peuvent pas être réalisé.  

• Travailleur handicapé 

Vous pouvez être recruté en tant que contractuel sur un emploi permanent si vous êtes un travailleur handicapé. Cela concerne les catégories A, B et C. Votre contrat est conclu pour une durée d’un an et à la fin de celui-ci, vous avez vocation à être titularisé sans concours.  

Toutefois, si à la fin de cette période d’un an, vos aptitudes professionnelles ne sont pas suffisantes pour votre titularisation, le contrat peut être renouvelé pour un an. Si après ce deuxième délai d’un an, vos aptitudes professionnelles ne sont toujours pas suffisantes, il est mis fin à votre contrat.  

• Poste vacant 

Vous pouvez être recruté en tant que contractuel sur un emploi permanent vacant dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial. Le contrat est conclu pour une durée d’un an maximum et peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de 2 ans. Cela concerne les catégories d’emploi A, B et C.  

• Jeune sans diplôme/chômeur de longue durée 

Vous pouvez être recruté en tant que contractuel dans le cadre du Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE) si vous êtes âgé de moins de 29 ans et si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :  

• Vous n’avez ni diplôme, ni qualification professionnelle reconnue 

• Votre niveau de qualification est inférieur au baccalauréat 

Vous serez recruté sur un emploi de catégorie C pour une durée minimum d’un an et maximum 2 ans. Durant le CDD, vous bénéficiez d’une formation en alternance. Votre contrat pourra être renouvelé pour une durée d’un an maximum si vous n’avez pas obtenu la qualification ou le diplôme visé. A la fin du CDD, vous avez vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.  

Plusieurs autres motifs encore vous permettent de devenir contractuel au sein de la fonction publique territoriale tel que être recruté sur un emploi de collaborateur de cabinet ; un emploi de direction ; un emploi d’assistant maternel ou familial ; un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et lorsqu’aucun fonctionnaire territorial n’a pu être recruté ; enfin sur un emploi permanent à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17h30 par semaine.  

Devenir contractuel dans la fonction publique hospitalière  

Au sein de la fonction publique hospitalière, le recours aux contractuels s’est également développé. En effet, les hausses de départs à la retraite et les difficultés de recrutement ont fait augmenter le nombre d’agents contractuels dans les établissements de soins.  

Ainsi, si vous souhaitez devenir contractuel au sein de la fonction publique hospitalière, vous devez répondre à l’un des motifs suivants dont les conditions sont les mêmes que celles de la fonction publique territoriale :  

• Remplacement temporaire d’un agent  

• Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité  

• Réalisation d’un projet ou d’une opération 

• Travailleur handicapé 

• Poste vacant 

• Jeune sans diplôme/chômeur longue durée 

• Emploi à temps non complet 

On retrouve également d’autres motifs inhérents à la fonction publique hospitalière tels que :  

• L’absence de corps ou de fonction particulières 

Vous êtes recruté en tant que contractuel sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient notamment dans les cas ci-dessous : 

• Aucun corps de fonctionnaires hospitalier pouvant assurer les fonctions correspondant à cet emploi n’existe 

• Afin d’exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. 

Cela concerne les emplois de catégorie A, B et C, et vous êtes recruté en CDD pour une durée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans au total, sous certaines conditions, le contrat peut être renouvelé à durée indéterminée.  

• Les emplois supérieurs hospitaliers 

Vous êtes recruté en tant que contractuel en CDD sur un emploi de direction. A noter que votre nomination d’entraine pas votre titularisation dans la fonction publique hospitalière ni, à la fin de votre contrat, sa reconduction en CDI.  

En conséquence, si vous souhaitez travaillez dans la fonction publique en qualité de contractuel et que vous ne savez pas comment procéder, nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller.  

Parmi les meilleurs avocats experts en Fonction Publique, les avocats de notre Réseau se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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