Contractuel fonction publique, agent non titulaire de la fonction publique, que faut-il dire exactement ? 

La fonction publique est réputée pour sa complexité, regroupant une multitude de catégories d’agents publics. Au total, pas moins de 5.67 millions d’agents publics travaillent au sein de la fonction publique Française.  

Cependant, au sein de cet ensemble, chaque agent ne possède pas le même statut. C’est notamment le cas des agents contractuels, souvent confondu avec des fonctionnaires, dont le statut en réalité présente de nombreuses spécificités distinctes des autres catégories d’agents publics.  

La distinction entre agent contractuel et agent non titulaire 

En réalité, il n’y a aucune différence. Un agent contractuel est un agent non titulaire.  

En effet, les contractuels sont, comme leur nom l’indique, des agents recrutés par contrat par l’Administration. Ce contrat peut être à durée déterminée (CDD) comme à durée indéterminée (CDI) et peut cesser par la volonté de l’un des cocontractants, dans le respect des délais de préavis. 

Les contractuels peuvent notamment être recruté lorsqu’une collectivité présente le besoin de recruter un agent titulaire lorsque le besoin est urgent et/ou qu’aucun candidat fonctionnaire pertinent pour le poste n’a été trouvé. Bien entendu, pour l’agent contractuel il ne s’agira pas d’un poste permanent. 

Néanmoins, pourquoi les agents contractuels sont appelés non titulaires ? C’est simple. 

Leur recrutement est direct et n’emprunte pas la voie normale du concours. Ainsi, l’engagement des agents contractuels de droit public n’entraîne pas leur titularisation. 

Selon l’INSEE, 1 agent sur 5 serait contractuel. Mais ces derniers sont de plus en plus nombreux. 

L’évolution du statut de contractuel 

Traditionnellement, les contractuels étaient perçus de manière négative puisqu’ils ne passaient pas par la voie des concours, contrairement aux fonctionnaires.  

Cependant, grâce au décret du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, leur statut a évolué vers une reconnaissance officielle, passant de « agents publics non fonctionnaires » à « contractuels ».  

Aujourd’hui, le rôle des contractuels est devenu si important au sein de la fonction publique que cette dernière ne peut plus s’en passer.  

En effet, leur importance est désormais incontestée puisqu’ils sont environ 1 230 500 contractuels à travailler chaque jour au sein des trois versants de la fonction publique. 

Par ailleurs, il convient de préciser que certains établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) emploient eux aussi, pour partie ou exclusivement, des contractuels, ces derniers étant alors soumis au droit privé.  

De même pour les établissements publics administratifs (EPA) lesquels peuvent aussi recourir à des contractuels, ces derniers seront alors soumis au droit public, ledit service étant généralement géré par une personne publique. Dans le cas contraire, si le service public administratif est géré par une personne privée, les agents contractuels seront soumis au droit privé. 

L’avantage du statut de contractuel 

Être contractuel offre plusieurs avantages. Notamment l’accès à des postes qualifiés sans passer par la voie des concours et une certaine flexibilité du statut et de la carrière. 

Être contractuel permet aussi d’acquérir une expérience professionnelle diversifiée. 

En effet, d’une part, l’évolution au sein de la structure de travail se fait plus facilement, (à condition qu’il y ait des postes de contractuels disponibles) et d’autre part, la mobilité est plus mise en avant que lorsque vous êtes un agent titulaire. Cette mobilité permet de favoriser le développement de vos compétences mais aussi votre progression professionnelle. 

En termes de rémunération, l’agent contractuel a la possibilité de négocier son salaire au vu de sa qualification et de son expérience. 

La règlementation a, petit à petit, renforcé les droits des agents contractuels afin de leur ériger un statut à part entière pour leur permettre notamment de progresser et d’évoluer dans leur parcours au sein de la fonction publique. Par exemple, grâce à l’organisation obligatoire d’un entretien professionnel pour certains contractuels ou encore la possibilité de faire évoluer la rémunération en cours de contrat. 

Il convient également de noter qu’au bout de 6 années, les agents en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à un contrat à durée indéterminée (CDI). 

Les autres agents non titulaires  

Outre les contractuels, il existe d’autres catégories d’agents non titulaires, tel que les vacataires, recrutés notamment pour accomplir des tâches bien précises, ponctuelles et limitées à l’exécution d’actes déterminés ne présentant aucun caractère de continuité. 

La fonction publique a aussi la possibilité de faire appel à des intérimaires comme dans le secteur privé, par le biais de contrat de mission des entreprises de travail temporaire suite à une loi du 3 août 2009. En effet, la fonction publique y a vu un mode moderne, commode et souple de gestion alternatif au recrutement d’un agent non titulaire.  

Toutefois, ce recours doit viser dans un premier temps à satisfaire un besoin non durable et de ne pas remettre en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. En conséquence, cette solution ne doit être que ponctuelle et motivée par des nécessitées liées à la continuité du service public. 

Ainsi, être un agent contractuel implique nécessairement d’être un agent non titulaire.  

S’il existe plusieurs catégories d’agents non titulaires, un véritable « statut » de contractuel a été créé au sein de la fonction publique, notamment afin de permettre une certaine souplesse dans le recrutement, d’attirer certains profils vers le secteur public et, pour certains, de pérenniser leur engagement en tant que contractuel. 

Néanmoins, si vous comptez évoluer vers une éventuelle titularisation ou progresser professionnellement, nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller.  

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