Limite d’âge de recrutement des contractuels dans la fonction publique 

Au fil des ans, la limite d’âge des agents contractuels de la fonction publique n’a pas cessé d’augmenter.  

Pour rappel, la limite d’âge est caractérisée par l’âge au-delà duquel un agent public ne peut plus continuer à exercer ses fonctions au sein de la fonction publique. 

Il faut noter que la limite d’âge entraîne de plein droit la rupture du lien entre l’agent et l’employeur public, et rend le maintien en activité impossible.  

Limite d’âge de recrutement des contractuels 

Aujourd’hui, en principe, la limite d’âge des contractuels a été fixée à 67 ans et n’a pas été modifiée par la réforme des retraites d’avril 2023.  

La réforme des retraites de 2010 a notablement fait évoluer la limite d’âge des contractuels. Avant celle-ci, que vous soyez né en 1951 ou en 1955, la limite était de 65 ans. Désormais, la limite d’âge des contractuels a augmenté.  

A titre d’exemple :  

• S’agissant des personnes nées avant le 01/07/1951, la limite d’âge après la réforme est de 65 ans. 

• S’agissant des personnes nées entre le 01/07/1951 et la 31/12/1951, la limite d’âge après la réforme est de 65 ans et 4 mois. 

• S’agissant des personnes nées entre le 01/01/1952 et le 31/12/1952, la limite d’âge après la réforme est de 65 ans et 9 mois. 

• S’agissant des personnes nées entre le 01/01/1953 et le 31/12/1953, la limite d’âge après la réforme est de 66 ans et 2 mois. 

• S’agissant des personnes nées entre le 01/01/1954 et le 31/12/1954, la limite d’âge après la réforme est de 66 ans et 7 mois. 

• S’agissant des personnes nées après le 01/01/1955, la limite d’âge après la réforme est de 67 ans. 

L’atteinte de la limite d’âge entraine de plein droit la rupture du lien entre l’agent et l’employeur public. 

Les dérogations 

Plusieurs dispositifs existent, permettant au contractuel de déroger, à titre personnel à la limite d’âge fixée par les textes. 

En effet, l’agent contractuel qui occupe un emploi auquel s’applique la limite d’âge de 67 ans ou une limite qui lui est égale ou supérieure, peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans. Le refus d’autorisation de maintenir en fonction ce dernier doit être motivé. Cependant, l’agent contractuel ne pourra être maintenu en fonctions au-delà de 70 ans tel que prévu par la loi (Article L556-11 du Code général de la fonction publique). 

Concernant les agents contractuels qui sont employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin de travail, la limite d’âge est fixée à 73 ans (Article L556-11-1 du Code général de la fonction publique). 

Cette limite d’âge n’est pas opposable aux vacataires. 

Par ailleurs, tout comme les fonctionnaires, les contractuels peuvent bénéficier du recul de limite d’âge pour charges de familles :  

• Recul d’une année par enfant à charge, sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans,  

• Recul d’une année pour tout agent contractuel recruté sous un régime de droit public, qui au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d’au moins trois enfants vivants, à condition que l’agent contractuel soit physiquement en état de continuer à exercer son emploi.  

Attention : Le droit au recul de la limite d’âge ne peut être un motif à lui seul de nature à justifier le renouvellement ou la prolongation du contrat.  

De surcroît, les agents contractuels ont aussi la possibilité d’être maintenu en activité, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique notamment si leur carrière est incomplète, afin de pouvoir bénéficier d’un supplément de pension.  

Toutefois, dans ce cas, c’est à l’agent d’en faire lui-même la demande. 

De plus, cette prolongation ne peut pas avoir pour effet de maintenir l’agent en activité au-delà de la durée d’assurance requise ni au-delà d’une durée de dix trimestres. 

Par ailleurs, l’agent contractuel peut également être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’organe délibérant de l’établissement public qui l’emploie. 

Ce maintien n’est pas de droit et c’est à l’agent d’en faire la demande.  

L’autorité territoriale peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie. 

Désormais, vous connaissez toutes les possibilités qui vous sont offertes afin de pouvoir être maintenu plus longtemps au sein de votre service. 

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