Guide des Contractuels de la fonction publique

Introduction

Si le recrutement par concours, et donc le recours aux fonctionnaires, reste le principe, le recrutement d’agents contractuels ou non titulaires s’est répandu au sein des 3 fonctions publiques afin de permettre une souplesse dans le recrutement que ce soit pour occuper des emplois permanents ou pour répondre à des missions ponctuelles. Leur statut est différent de celui des fonctionnaires titulaires sur bien des aspects.

Les cas de recrutement

Le recrutement par contrat peut donc concerner plusieurs situations qui dépendent du motif pour lequel l’agent est employé par l’administration (remplacement d’un fonctionnaire absent, impossibilité de recruter un fonctionnaire, faire face à un accroissement d’activité, nécessité de conduire un projet spécifique, etc). Cela conduit à des différences notables quant à la durée des contrats et à leur renouvellement ou encore quant à l’accès ou non à une titularisation sans concours à l’issue du contrat.

La rémunération et les possibilités d’évolution du contrat

Contrairement au fonctionnaire titulaire, au moment de son recrutement, l’agent contractuel et l’administration vont devoir tomber d’accord sur le contenu du contrat et notamment sur une rémunération, que l’agent peut négocier au regard de son expérience et de ses compétences. Cette phase est très importante voire essentielle dès lors que la réévaluation de la rémunération ne sera possible que dans certains cas. C’est donc une phase à ne pas négliger.

Au-delà du traitement en lui-même, l’agent peut avoir droit à certaines primes qui peuvent être dues, par exemple les indemnités de fin de contrat afin de compenser la précarité imposée par la situation. D’autres primes peuvent être versées à l’agent contractuel sous certaines conditions alors que d’autres primes sont totalement exclues et ne peuvent pas être versées aux agents non titulaires. Selon les cas, les primes peuvent constituer une part importante de la rémunération globale de l’agent contractuel.

Une fois que les deux parties sont tombées d’accord sur les conditions du contrat, le recrutement du contractuel peut impliquer, comme pour les salariés de droit privé, une période d’essai permettant à l’employeur public et à l’agent de vérifier que leurs attentes sont remplies.

Les agents recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) demeurent dans une situation plus ou moins précaire puisque la durée de leur contrat est nécessairement limitée. Afin d’éviter le recrutement abusif en CDD du même agent sur une trop longue période, les agents contractuels peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Les sanction disciplinaires

Il ne faut pas perdre de vue que, comme les fonctionnaires, les agents contractuels sont soumis à diverses obligations : obligation d’obéissance hiérarchique, discrétion, droit de réserve…

Le non-respect des obligations qui incombent à l’agent est de nature à impliquer l’ouverture d’une procédure disciplinaire et l’édiction d’une sanction à son issue.

Il existe tout un panel de sanctions prévues par les textes, dont certaines vont nécessiter la consultation d’une commission consultative paritaire. Pour des faits d’une particulière gravité, l’agent peut se voir infliger la plus haute sanction qui est le licenciement disciplinaire qui intervient sans préavis ni indemnité de licenciement.

A ce titre, les agents contractuels qui ont une double activité doivent être très vigilants à ne pas se trouver dans une situation de conflits d’intérêts qui peut conduire leur administration à engager des poursuites disciplinaires. Cette situation de conflits d’intérêts peut également conduire à une condamnation pénale au titre du délit de prise illégale d’intérêts.

Comme pour les fonctionnaires titulaires, en cas de faute d’une particulière gravité, l’administration peut suspendre l’agent contractuel de ses fonctions afin de protéger le service. Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure conservatoire.

La protection de l’agent

Au cours des fonctions, l’agent contractuel peut aussi se trouver dans une situation dans laquelle il a la qualité de victime par exemple en raison d’une agression par un collègue ou un usager ou encore s’il subit un harcèlement moral ou sexuel au travail. Dans ces cas, un dispositif est prévu pour le protéger qui se nomme la protection fonctionnelle.

La fin de fonctions

A l’instar des fonctionnaires, l’engagement de l’agent contractuel pourra prendre fin pour divers motifs tels qu’une faute disciplinaire d’une particulière gravité, son insuffisance professionnelle ou encore son inaptitude physique. Dans ce dernier cas, et selon certaines conditions, l’agent contractuel peut avoir droit à un reclassement lui permettant de poursuivre ses fonctions au sein de la fonction publique. L’engagement peut encore prendre fin en raison de l’atteinte de la limite d’âge qui est précisément fixée par les textes et qui ne permet pas à l’agent de rester en fonctions même s’il est encore physiquement apte à travailler.

Enfin, l’agent en CDI peut prétendre au dispositif de rupture conventionnelle s’il souhaite quitter la fonction publique.

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