Indemnité de fin de contrat contractuel en fonction publique 

La loi de transformation de la fonction publique a non seulement permis l’élargissement des possibilités de recours au contrat mais celles-ci s’accompagnent aussi d’une amélioration significative des conditions de recrutement et d’emploi des contractuels. 

En effet, comme dans le secteur privé (Article 1243-8 du Code du travail), les agents dont le contrat, renouvellement compris, est d’une durée inférieure ou égale à 1 an, percevront à compter du 1er janvier 2021 une prime de fin de contrat équivalente à 10% de leur salaire brut global (Article L554-3 du CGFP). 

Les bénéficiaires de l’indemnité de fin de contrat 

Les bénéficiaires de ladite indemnité sont les agents contractuels de droit public dont le contrat est conclu à partir du 1 er janvier 2021 pour l’un des motifs suivants : 

• Un accroissement temporaire d’activité, 

• Le remplacement d’un agent absent ou indisponible, 

• Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,  

• Pour les besoins de continuité du service, 

• Pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,  

• Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaire,  

• Pour les communes de moins de 1.000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15.000 habitants,  

• Pour les emplois des communes de moins de 2.000 habitants et les groupements de communes de moins de 10.000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité laquelle s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public, 

• Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1.000 habitants,  

• Pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%. 

Attention : certains agents ne sont pas concernés tels que ceux ayant conclu un contrat pour accroissement saisonnier, un contrat de projet, un contrat d’apprentissage ou bien ceux ayant un emploi aidé. 

Les conditions d’octroi de l’indemnité de fin de contrat  

L’indemnité de fin de contrat n’est versée que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme.  

Par ailleurs, la durée du contrat initial avec les renouvellements doit être inférieure ou égale à 1 an.  

S’agissant de la rémunération brute globale versée à l’agent, celle-ci ne doit pas être supérieure à 2 fois le montant du SMIC.  

A titre d’exemple, la rémunération de l’agent contractuel à temps complet doit être inférieure à 3 109 € par mois pour 2021.  

Il faut noter également que l’indemnité de fin de contrat s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. La durée des contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sera pas prise en compte pour les contrats renouvelés.  

Les conditions d’exclusion de l’indemnité de fin de contrat 

L’indemnité de fin de contrat peut ne pas être due pour plusieurs raisons. 

Dans un premier temps, si l’agent contractuel refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur avec une rémunération au moins équivalente.  

Dans un second temps, si l’agent est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite d’un concours. 

Mais aussi lorsque le contrat de l’agent contractuel est renouvelé ou lorsque ce dernier a conclu un nouveau contrat en CDD ou en CDI au sein de la fonction publique territoriale. 

On retrouve également le cas de la rupture anticipée du contrat à l’initiative de l’agent ou de la collectivité (démission, licenciement) mais aussi lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, renouvellement inclus. 

Enfin, l’indemnité de fin de contrat est due aux agents contractuels qui refusent un renouvellement de CDD d’une durée supérieure à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n’est pas au moins équivalente au contrat précédent.  

Le calcul de l’indemnité de fin de contrat 

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est égal généralement à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de tous ses contrats, soit contrat initial et les renouvellements inclus.  

Ladite indemnité sera versée en une seule fois à la fin du contrat, au plus tard un mois après le terme du contrat. 

Il convient de noter également que cette indemnité est imposable.  

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