Période d’essai contractuel de la fonction publique, régime juridique 

Lorsqu’un contrat est conclu, ce dernier peut comporter une période d’essai, laquelle va permettre d’une part à l’employeur d’évaluer notamment les compétences de l’agent contractuel dans le cadre de son travail et d’autre part, la période d’essai va permettre à l’agent contractuel de voir si les fonctions qu’il occupe, lui conviennent.  

Néanmoins, le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt en date du 26 novembre 2012, qu’aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par le même employeur, avec le même agent et pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui qui était précédemment occupé. De ce fait, le Conseil d’Etat a considéré que, dans de telles circonstances, l’employeur avait déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent. 

Par ailleurs, tous les agents contractuels de la fonction publique sont concernés par la période d’essai.  

S’agissant de la durée de cette dernière, elle est assez variable. En effet, la durée initiale de la période d’essai peut etre modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :  

• 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois ; 

• 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 1 an ; 

• 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans ; 

• 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans ; 

• 4 mois (3 mois dans la Fonction publique territoriale) lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée. 

La période d’essai et sa durée sont expressément stipulées dans le contrat ou l’engagement. 

Par ailleurs, il convient de noter que l’article L343-1 du Code général de la fonction publique prévoit des dispositions spécifiques qui s’appliquent pour certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique territoriale. 

En outre, la période d’essai peut faire l’objet d’un renouvellement. En effet, celle-ci peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La possibilité de la renouveler est expressément stipulée dans le contrat ou l’engagement. 

En cas de licenciement, l’article 4 du décret n°88-145 prévoit une procédure de licenciement allégée si le licenciement intervient durant une période d’essai en cours ou à l’expiration de celle-ci : 

• Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai intervient sans préavis 

• Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par la personne de son choix  

Il a été jugé dans un arrêt récent, concernant le licenciement d’un fonctionnaire de l’Etat en cours de période d’essai, que les dispositions prévoyant un délai minimum de 5 jours entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable n’est pas applicable dans ce cas (Cour Administrative d’Appel de Paris du 06/10/2020 n° 19PA01879).  

Cet arrêt est transposable dans la fonction publique territoriale dans la mesure où les dispositions réglementaires sont identiques.  

Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas encore tranché cette question.  

Par ailleurs, la décision de licenciement au cours d’une période d’essai doit être formellement motivée (art.4 du décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique).  

Dans ce cadre, l’employeur public doit indiquer l’ensemble des considérations de droit et de fait qui fondent le licenciement. A défaut, le licenciement peut être annulé pour ce motif. 

En revanche, il a été jugé que la décision de licenciement qui intervient au terme de la période d’essai prévue au contrat n’a pas à être formellement motivée (Cour Administrative d’appel de Marseille du 27/06/2000 n°97MAO5494) 

Attention : Aucune indemnité de licenciement n’est versée lorsque le licenciement a lieu au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. 

Désormais, le régime juridique de la période d’essai d’un contractuel de la fonction publique ne vous est plus inconnu. Parmi les meilleurs avocats experts en Fonction Publique, les avocats de notre Réseau se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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