Peut-on négocier le salaire contractuel en fonction publique ? 

Lorsque vous êtes contractuel au sein de la fonction publique, il est essentiel de comprendre les différences qui existent avec la rémunération des fonctionnaires, lesquels sont soumis à une grille indiciaire.  

En effet, contrairement aux fonctionnaires, vous n’êtes pas lauréat d’un concours, et vous n’avez donc pas le statut de fonctionnaire. Par conséquent, votre rémunération, sera différente car elle ne suivra pas la grille indiciaire en vigueur. 

Cependant, la grille indiciaire reste un outil précieux lorsque vous atteignez le moment de négociation du salaire et sa revalorisation. En effet, bien que vous ne soyez pas directement concernés, cette grille permet néanmoins de comparer le salaire potentiel que vous auriez eu si vous étiez fonctionnaire, avec le même nombre d’année d’expérience et le même niveau hiérarchique.  

A titre d’exemple, un contractuel après 15 ans d’expérience dans le secteur privé, pourra faire valoir à son futur employeur le salaire d’un fonctionnaire au même nombre d’années d’ancienneté.  

En conséquence, lors de la négociation du contrat de travail, en tant que contractuel, vous avez la possibilité de négocier votre rémunération en vous référant à la grille indiciaire et en mettant notamment en avant votre expérience et vos compétences.  

Grille salaire contractuel fonction publique 

La rémunération du contractuel est calculée sur la base d’un indice de traitement de la fonction publique avec y compris une indemnité de résidence, un supplément familial de traitement et d’autres primes et indemnités. 

L’employeur a aussi la possibilité de fixer un salaire global, sans primes ni indemnité et sans référence à aucun indice. 

Attention : Chaque élément constituant la rémunération doit être mentionné dans le contrat. 

Par ailleurs, la rémunération doit prendre en compte quelques critères obligatoires :  

• La nature des fonctions exercées, 

• La qualification requise 

• L’expérience professionnelle des agents 

Le Conseil d’État a en effet précisé qu’il appartenait à l’administration « de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent et, à titre accessoire, d’autres éléments tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés » (Conseil d’État, 28 juillet 1995, Préfet du Val d’Oise, n°168605). 

De plus, en vertu de la loi de transformation de la fonction publique en date du 6 août 2019, un nouveau critère a émergé, celui selon lequel l’administration employeuse peut « tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service ». 

Plus précisément, s’agissant de la rémunération des contractuels, les grilles de rémunération sont organisées en niveaux : 18 pour la grille de 1^ère catégorie et 13 pour celle de la 2^ème catégorie. Un niveau correspond à un indice et donc à la rémunération. 

Par ailleurs, tous les trois ans, la rémunération des contractuels de la fonction publique d’Etat doit faire l’objet d’une réévaluation. Cette périodicité a également été étendue aux CDD et aux CDI de la fonction publique territoriale en vertu de la loi « Déontologie » promulguée en avril 2016. De même pour la fonction publique hospitalière, selon décret du 5 novembre 2015.  

Salaire brut net fonction publique contractuel 

S’agissant de la fonction publique d’Etat : 

En 2020, le salaire net mensuel moyen d’un contractuel s’établissait à 2 139 € contre 2 823 € pour un fonctionnaire. 

Soit 2 689 € brut mensuel pour le contractuel et 3 549 € brut mensuel pour le fonctionnaire.  

S’agissant de la fonction publique Territoriale : 

Selon l’INSEE, en 2020, le salaire net mensuel moyen d’un contractuel était de 1 730 € contre 2 095 € pour un fonctionnaire. 

Soit 2 175 € brut mensuel pour le contractuel et 2 633 € brut mensuel pour le fonctionnaire.  

S’agissant de la fonction publique Hospitalière :  

En 2019, le salaire net moyen s’élevait à 1 672 € pour les contractuels (hors personnels médicaux) contre 2 165 € pour un fonctionnaire hospitalier (hors internes, externes des hôpitaux, assistants maternels et familiaux). 

Soit 2 102 € brut mensuel pour le contractuel et 2 721 € brut mensuel pour le fonctionnaire.  

*A noter que depuis le 1^er janvier 2021 et pour tous les contrats conclus après cette date, les contractuels touchent une prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, laquelle est versée sous certaines conditions. Le montant de cette dernière est de 10% de la rémunération brute globale.  

Ainsi, si vous avez des questions concernant la négociation de votre rémunération en qualité de contractuel, nos avocats se tiennent à votre disposition pour y répondre et pour vous conseiller.  

Parmi les meilleurs avocats experts en Fonction Publique, les avocats de notre Réseau se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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