Contrôle Urssaf : définition et modalités concrètes

Chaque année les 22 URSSAF diligentent plus de 79 000 contrôles au sein des entreprises.

Vous pouvez être contrôlé si vous êtes :

• employeur, personne morale ou physique, privée ou publique ;
• particulier-employeur ;
• travailleur indépendant ;
• une personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général ; redevable de contributions spécifiques recouvrées ou contrôlées par l’Urssaf.

Sept vérifications sur dix se terminent par un redressement.

Les contrôles URSSAF ont pour objet de vérifier :

• La conformité des rémunérations avec les déclarations URSSAF souscrites
• L’application de la législation et de la réglementation
• La validité des calculs effectués par l’employeur

Un contrôle sur place ou sur pièce

Sur pièce :

Pour les structures de moins de 11 salariés et les travailleurs indépendants, le contrôle peut être un contrôle sur pièces.

Le contrôleur vous adresse un avis de contrôle au préalable qui mentionne la liste des documents nécessaires à l’exercice du contrôle et précise la date limite de mise à disposition des documents. Vous disposez d’un délai minimum de 30 jours pour transmettre les documents. L’agent chargé du contrôle ne se déplace pas dans les locaux de votre entreprise. Le contrôle s’effectue dans les locaux de l’Urssaf.

Sur place :

Un contrôle Urssaf peut se dérouler dans les locaux de votre entreprise. Il s’agit d’un contrôle sur place, le plus souvent un « contrôle comptable d’assiette ».

Vous recevez un avis de contrôle de l’Urssaf au minimum 30 jours avant la date de la visite de l’inspecteur.

L’avis de contrôle précise la liste des documents à préparer et à présenter le jour du contrôle.

Le contrôle porte sur 3 années civiles (5 années en cas de travail dissimulé).

Les étapes d’un contrôle URSSAF sur place

• Avis de contrôle

Vous êtes prévenu du contrôle Urssaf de votre entreprise au moins 30 jours avant la date de la 1ère visite de l’inspecteur dans vos locaux.

Cet avis vous indique la période pour laquelle vous êtes contrôlé, ainsi que la liste des documents à présenter au contrôleur.

Réunissez lesdits documents pour la période concernée.

Vous pouvez être accompagné, à toutes les étapes du contrôle Urssaf, par votre expert-comptable ou par un avocat spécialisé.

• Visite de l’inspecteur Urssaf

Le jour de la visite, l’inspecteur Urssaf commence par s’entretenir avec vous.

Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un conseil de votre choix qui vous aidera lors du contrôle ou vous représentera auprès de l’agent chargé du contrôle, si vous le mandatez à cet effet.

Au besoin, vous pouvez désigner en amont ou dès le démarrage du contrôle, des interlocuteurs qui seront en capacité de transmettre les données utiles à l’inspecteur pour l’exercice de ses missions.

L’inspecteur procède ensuite à l’étude des documents de votre entreprise et peut requérir des documents supplémentaires pour approfondir son contrôle et interroger vos salariés.

• La Lettre d’observations

Le contrôle est une procédure contradictoire qui vous permet de faire valoir votre point de vue dans le cadre de la contradiction,

Ainsi, la communication des observations de l’agent chargé du contrôle constitue une formalité qui doit impérativement être respectée par l’Urssaf.

La lettre d’observations est le compte-rendu écrit de l’inspecteur Urssaf qui vous renseigne sur les suites du contrôle Urssaf de votre entreprise.

Le contrôle peut aboutir :

• au constat d’une bonne application des législations ou à des observations pour l’avenir et/ou à des régularisations de cotisations et/ou de contributions en votre faveur ou en faveur des organismes chargés du recouvrement. Le contrôle Urssaf s’achève là.

Ou

• à un redressement, dans ce cas le document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes, des redressements envisagés et leur mode de calcul, ainsi que les éventuelles majorations de redressement et pénalités liées à ces redressements.

Dans ce cas, une période contradictoire de 30 jours s’ouvre.

Vous pouvez, à cette occasion, apporter toutes précisions utiles pour défendre votre situation.

L’intervention d’un avocat est particulièrement pertinente à cette étape.

Nos avocats experts en contentieux Ursaff, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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