Contrôle Urssaf et travail dissimulé : quels risques ?

Le travail dissimulé, aussi appelé couramment « travail au noir », désigne le fait de ne pas déclarer tout ou partie de son travail ou de son activité.
Le travail au noir peut être découvert lors d’un contrôle de l’Urssaf ou d’un de ses partenaires habilités (inspection du travail, gendarmerie, services fiscaux, douanes…)
En 2023, le montant des redressements opérés au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint près de 1,177 milliard d’euros, contre 788 millions en 2022.
Cette hausse de quasiment 50% par rapport à 2022, s’explique par une multiplication des contrôles.
Face à ce renforcement des contrôles, il est plus que jamais crucial de se prémunir contre un risque de redressement pour travail dissimulé.
Au sein du réseau des Urssaf, des inspecteurs et contrôleurs sont spécifiquement compétents pour constater et verbaliser le travail dissimulé.
Il se présente sous deux formes :

Le travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d’activité

Vous vous exposez à des sanctions si les agents de contrôle constatent :

• que vous exercez une activité à but lucratif sans immatriculation aux registres requis ;
• que vous poursuivez une activité après un refus d’immatriculation ou une radiation ;
• que vous omettez les déclarations obligatoires aux organismes sociaux et fiscaux ;
• vous continuez votre activité après une radiation pour défaut de déclaration pendant deux années consécutives (notamment si vous êtes micro-entrepreneurs).

La dissimulation totale ou partielle de salarié

Dans le cadre de la dissimulation totale ou partielle de salarié, vous vous exposez à des sanctions si les agents de contrôle constatent :

• que vous n’avez pas transmis les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) nécessaires ;
• que vous avez omis de remettre un bulletin de paie ou de mentionner les heures de travail ;
• que vous n’avez pas effectué les déclarations obligatoires auprès des autorités compétentes.

Les différentes actions de contrôles 

Les contrôles ciblés fondés sur la sélection d’entreprises présentant un risque d’erreur, de présomption de fraude ou un profil de risque élevé de dissimulation d’activité/déclaration d’emploi salarié.

→ Les contrôles aléatoires pouvant viser tout type d’entreprise sur l’ensemble du territoire.

→ Mais aussi les actions de prévention destinées à sensibiliser le plus grand nombre.

Qui risque des sanctions lors d’un travail au noir ?

• Les sanctions pénales

 En cas de délit de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, vous vous exposez aux sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une société et jusqu’à 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement pour une personne physique

De plus, en cas de condamnation pénale, les cotisations sociales non déclarées doivent être réglées.

• Les sanctions civiles

En cas de constatation de travail illégal, des sanctions civiles peuvent être appliquées en plus des sanctions pénales :

Des majorations à hauteur de 25%, 40 % et jusqu’à 60%.

La majoration de retard au taux de droit commun de 5 % est également appliquée et le redressement porte sur 5 années civiles et l’année en cours.

En outre, lorsqu’un employeur est impliqué dans un cas de travail illégal, il est tenu de régulariser les cotisations sociales qui auraient dû être payées pour les salariés concernés sur les 5 ans qui précèdent le constat de travail dissimulé.

Contester un redressement pour travail dissimulé

Outre la matérialité de l’infraction, il appartient à l’Urssaf de démontrer l’intentionnalité des faits constatés.

Sur ce point, la jurisprudence rappelle régulièrement le principe selon lequel pour caractériser le délit de travail dissimulé l’intention de dissimulation d’emploi de l’employeur doit être prouvée.

A ce titre, l’intervention d’un avocat est particulièrement pertinente afin de contester un redressement pour travail dissimulé dans la mesure où l’élément intentionnel est particulièrement difficile à rapporter.

Nos avocats experts en contentieux Ursaff, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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