Cotisations URSSAF, quand payer ?

Vous avez reçu une mise en demeure de payer de l’Urssaf ? L’Urssaf vous a notifié une contrainte ?

Afin de régulariser votre situation, vous devez en principe régler à l’Urssaf les sommes correspondant dans la mise en demeure auxquelles s’ajouteront, selon votre situation, les majorations de retard initiales et complémentaires.

Ce règlement devra en principe intervenir dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure.

Par ailleurs, des majorations de retard sont susceptibles d’être appliquées sur les sommes redressées :

→ les majorations de retard initiales de 5% sur les sommes redressées ;

→ les majorations de retard complémentaires de 0,2% par mois ou fraction de mois écoulé à compter du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les redressements sont effectués jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Si ce paiement intervient dans les trente jours suivant la mise en demeure, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1%.

Demandez des délais de paiement

Si vous avez des difficultés financières pour régler les sommes demandées et sous réserve d’avoir réglé la part salariale des cotisations ou contributions, vous pouvez solliciter des délais de paiement.

Un échéancier de votre dette peut être mis en place, pour une durée maximale de 12 mois.

Votre demande de délai doit être motivée en mentionnant : le contexte de votre demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise…) ; l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles… ; les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir votre situation ; une estimation de la durée qui vous paraît nécessaire pour rétablir votre situation, ainsi que la durée de l’échéancier souhaité.

Vous pouvez effectuer votre demande directement depuis votre espace en ligne.

Votre demande est directement adressée au service compétent de votre Urssaf.

Si votre demande est acceptée, vous recevez un accord de délai accompagné d’un échéancier, dont vous devez respecter les dates de paiement.

Une mise en demeure peut vous être envoyée par l’Urssaf, mais celle-ci ne remet pas en cause votre accord de délai de paiement.

Il s’agit d’une garantie de l’Urssaf concernant le paiement de votre dette.

Demandez une remise gracieuse des majorations

Vous pouvez toujours demander une remise gracieuse des majorations qui restent applicables.

Pour cela, notamment avec l’aide de votre avocat, vous pouvez effectuer une demande de remise de majoration motivée.

A ce titre, vous devez vous connecter à votre espace Urssaf en ligne et complétez le formulaire de demande de remise de majorations.

Une fois votre demande terminée, celle-ci apparaît dans votre messagerie avec le statut “En cours”.

Votre demande sera examinée lorsque vous aurez réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard.

Toutefois, si vous avez souscrit un plan d’apurement avec l’Urssaf, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n’est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.

Contestez la contrainte signifiée par l’Urssaf

En l’absence de règlement de la mise en demeure dans le délai d’un mois, l’Urssaf est en droit de décerner une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou de vous la signifier par acte de commissaire de justice.

Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour former opposition motivée auprès du Tribunal judiciaire.

Prenez alors très rapidement conseils auprès d’un avocat pour motiver vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait ou de droit comme l’exige la jurisprudence.

Dès lors qu’il n’est pas fait opposition à une contrainte dans le délai légal de quinze jours à compter de sa signification, celle-ci devient définitive et exécutoire, et permettra à l’URSSAF de saisir vos comptes.

Vous ne pourrez plus contester les cotisations réclamés tant dans son principe que dans son montant.

La contestation de la contrainte se fait par voie d’opposition par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 15 jours suivants la notification.

Pour être recevable, une copie de la contrainte ainsi que les pièces invoquées au soutien des prétentions doivent être annexées à votre courrier.

Nos avocats experts en contentieux Ursaff, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS

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