L’URSSAF et le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur a été introduit par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc » en 2018. 

Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’Urssaf de démontrer la mauvaise foi de l’usager. 

Le principe du droit à l’erreur 

Vous avez un droit à l’erreur dans vos relations avec l’Urssaf (et avec toutes les administrations), dès lors que vous avez agi de bonne foi, sans intention de fraude.  

Si vous avez méconnu pour la première fois une règle ou commis une erreur matérielle lors du renseignement de votre situation et que vous régularisez votre erreur de votre propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’Urssaf dans le délai indiqué, cette erreur ne sera pas sanctionnée.  

Les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur en cas de contrôle Urssaf 

Le droit à l’erreur réunit 3 conditions :  

• Ignorer une règle ou faire une erreur pour la première fois ; 

• Régulariser sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration dans les délais (fixés par l’administration) ;  

• Être de bonne foi. C’est à l’Urssaf d’établir la situation de fraude.  

En d’autres termes, l’erreur commise pour la première fois peut être corrigée à l’initiative du cotisant ou à la demande de l’Urssaf. En revanche, la mauvaise foi et la fraude entraînent différentes sanctions (sanctions pénales, civiles et administratives). 

Exclusion du droit à l’erreur 

A contrario, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les cas suivants : 

• En cas de mauvaise foi, comme dans le cas de réitération d’une erreur déclarative : il n’y a pas droit à l’erreur si vous avez été informé de l’application erronée d’une règle et que vous méconnaissez à nouveau cette même règle ;  

• d’opposition au contrôle de l’Urssaf ;  

• de fraude (travail dissimulé par exemple) ;  

• de retard ou d’omission de dépôt d’une déclaration dans le délai légal (ainsi, il vaut mieux déposer une déclaration erronée dans les délais, qu’une déclaration correcte en retard). 

Souvent méconnu des entreprises et cotisants, ce moyen peut-être utilement soulevé en cas de contestation d’un redressement Urssaf. 

Nos avocats experts en contentieux Ursaff, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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