L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE : ATTENTION AUX REDRESSEMENTS URSSAF AU TITRE DE LA SOLIDARITE FINANCIERE

En hausse de quasiment 50% par rapport à 2022, le montant total des redressements pour travail dissimulé à atteint le montant record de 1,18 milliard d’euros.

L’Urssaf a non seulement multiplié les contrôles l’an passé mais elle les a aussi rendus plus efficace.

Elle dispose à ce titre d’une arme redoutable pour recouvrer ses créances en matière de travail dissimulé : la solidarité financière.

A ce titre, il important de rappeler que les entreprises qui ont recours à des sous-traitants sont tenus par une obligation de vigilance sous peine d’être redressé par l’Urssaf au titre de cette solidarité financière dont les conséquences peuvent s’avérer très lourdes pour le chef d’entreprise.

Dans ce contexte, il est indispensable de se prémunir contre tout éventuel redressement ou d’être en mesure de contester ledit redressement.

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre

• Un champ d’application très large
Pour tout contrat de prestation de services d’un montant minimum de 5 000 euros H.T. (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier , lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Ainsi sont concernés :

• Contrats portant sur l’exécution d’un travail
• Contrats portant sur la fourniture d’une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
• Contrats de production, de fabrication, de transformation
• Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente Contrats de travaux agricoles
• Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux
  Cette obligation concerne l’ensemble des entreprises ayant recours à des prestataires de services.
  • La fourniture d’une attestation de vigilance

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf qui certifie qu’une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales.

En d’autres termes, ce document certifie qu’elle est à jour de ses déclarations, et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.

Ce document doit être transmis par toute entreprise à son donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature.

La demande doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Lorsque l’entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

En outre, lorsque le cocontractant est étranger, d’autres documents doivent être sollicités (document mentionnant le n° de TVA intracommunautaire pour l’UE ; certificat A1 pour les salariés de l’UE soumis au régime de sa législation nationale ; attestation URSSAF française pour les salariés hors UE).

Autrement dit, si vous avez recours à une prestataire externe, n’oubliez pas de lui réclamer la remise de l’attestation de vigilance dès la conclusion du contrat et périodiquement tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Pensez également à vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation au moyen du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation.

De son côté, le prestataire peut obtenir facilement cette fameuse attestation, elle est délivrée uniquement sur Internet sur l’un des sites suivants : sur le site de l’Urssaf ou celui de net-entreprise.fr.

Une sanction très lourde : la solidarité financière

Afin de lutter efficacement contre le travail dissimulé, les textes ont prévu une sanction très sévère à l’égard des donneurs d’ordre qui n’ont pas respecté leur l’obligation de vigilance.

Cette sanction c’est la mise œuvre de la solidarité financière avec le sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.

Le donneur d’ordre sera alors poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges du sous-traitant ; et, le cas échéant, de rembourser les aides publiques qu’il a perçu, y compris les exonérations et réductions annulées dont a pu bénéficier le cocontractant auteur de l’infraction.

Le montant du redressement au titre de cette solidarité financière peut donc s’avérer très élevé pour infraction qui n’a pas été commise par le donneur d’ordre mais par son sous-traitant !

Nos avocats experts en contentieux Ursaff, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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