Les délais de paiement : comment l’administration calcule l’amende sur les délais de paiement ?

Sur la base de sa pratique, la DGGCRF a élaboré des Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels, dans lesquelles elle détaille les modalités de calcul de l’amende administrative.

Le calcul de l’amende administrative reposera donc en principe sur les deux éléments suivants :

• La mise en œuvre de la méthodologie harmonisée entre les différentes DREETS, qui devrait, en théorie, permettre un traitement égalitaire des entreprises quel que soit le territoire sur lequel elles sont situées ;
• Une analyse au cas par cas tenant compte des circonstances particulières de l’entreprise conformément aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines, cette analyse au cas par cas n’étant cependant pas toujours évidente à appréhender.

La formule de calcul du montant de base de l’amende

Le critère principal de détermination de l’amende administrative prononcée en cas de non-respect des délais de paiement maximaux est la notion de « rétention de trésorerie » générée par les retards de paiement.

Cette notion n’est pas prévue par les textes e ne correspond à aucune notion financière ou comptable : il s’agit donc d’une notion purement prétorienne élaborée par l’administration, dont on peut s’interroger sur l’adéquation pour apprécier le préjudice réellement subi par les fournisseurs.

La rétention de trésorerie va reposer sur la notion de « gain en besoin de fonds de roulement (« BFR ») », calculé de la manière suivante :

En pratique, les factures dont le montant est le plus élevé ou qui ont été payées avec le plus de retard auront un impact significatif sur le montant de celle-ci. La méconnaissance d’un délai dérogatoire, par exemple le fait d’appliquer le plafond général (60 jours) en lieu et place du délai applicable en matière de transport (30 jours) sera également très pénalisante.

La DGCCRF précise que ce calcul est ensuite ajusté en tenant notamment compte de :

• La taille de l’entreprise, en fonction de l’importance de son chiffre d’affaires
• L’importance relative du retard par rapport au délai maximum prévu par la réglementation (plus le délai est court, plus le retard est grave).

Le montant de l’amende sera calculé par rapport à chaque type de délais, avant d’être additionné. Ainsi, la décision de sanction présentera par exemple, d’une part, le montant de l’amende dû au titre du non-respect du plafond général et, d’autre part, le montant de l’amende dû au titre du non-respect du plafond applicable en matière de transport.

Le plafond de la sanction sera néanmoins appliqué au montant total de la sanction, et non à chaque amende par type de délais.

La prise en compte de la situation financière de l’entreprise

La DGCCRF précise, dans ses lignes directrices, que le montant de la sanction peut être réduit au regard des difficultés financières rencontrées par l’entreprise sur la base des éléments suivants :

• Difficultés rencontrées lors de la commission des manquements : les liasses fiscales relatives au dernier exercice clos et à l’exercice comptable précédent permettant, selon l’administration, d’apprécier la situation financière lors de la commission des manquements. Il convient de noter que cette méthode ne permet pas, en pratique, d’analyser les difficultés financières rencontrées à un moment t de la période contrôlée, ce qui est particulièrement préjudiciable lorsque la période contrôlée porte sur crise sanitaire et les mesures de confinement par exemple ;
• Difficultés actuelles : les éléments fournis par l’entreprise lors de la phase contradictoire, en vue de démontrer les difficultés réelles et actuelles l’empêchant de s’acquitter de l’amende.

En pratique, il n’est pas toujours évident d’apprécier dans quelle mesure l’amende a été adaptée aux circonstances particulières de l’entreprise, pourtant nécessaire au regard des principes d’individualisation et de proportionnalité de la sanction.

La méthode a conduit l’administration à prononcer des montants d’amendes de plus en plus élevés. Néanmoins, les décisions du juge administratif réformant le montant des amendes prononcées sont également plus nombreuses.

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