Les délais de paiement : peut-on s’opposer à la publication de la décision de condamnation sur les délais de paiement ?

Lorsque l’entreprise prononce une décision de sanction administrative à l’encontre d’une entreprise en vertu de l’article L.411-16 du code de commerce, cette décision sera automatiquement publiée sur le site de la DGCCRF et, aux frais de l’entreprise, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel l’entreprise est domiciliée.

La nature et les modalités de la publication sont communiquées à l’entreprise dans la pré-sanction.

Cette mesure de publication, qui a été rendue automatique, a initié une pratique plus générale de publication des sanctions de la DGCCRF, dite « name and shame ».

Cette automatisation de la publication d’une condamnation ou d’une sanction a  été contestée  devant le Conseil Constitutionnel au regard du principe d’individualisation des peines établi par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cependant, le Conseil Constitutionnel considère que, même lorsque le juge ou l’autorité est tenue d’ordonner la publication ou de publier la condamnation ou la sanction, cette automaticité de la publication ne contrevient pas, en elle-même, au principe d’individualisation des peines dès lors que le juge et l’autorité demeure libre de faire varier l’importance de la mesure de publication et sa durée en fonction des circonstances propres à l’espèce, et donc de la possibilité d’individualiser la peine.

Il n’est donc pas possible pour une entreprise de s’opposer à la publication de la sanction pour non-respect des délais de paiement.

Elle peut cependant demander une durée de publication moins longue, notamment lors de la phase contradictoire, au regard des circonstances de l’espèce. La durée de publication ne pourra plus utilement être contestée lors du recours, dès lors que la publication aura déjà eu lieu en pratique.

Si rien n’empêche l’entreprise de solliciter un communiqué rectificatif en cas d’annulation de la sanction, on peut regretter que les décisions de réformation de la sanction, conduisant parfois à une réduction substantielle de la sanction, ne fassent pas l’objet d’un communiqué systématique.

Nos avocats experts en délais de paiement, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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