Les délais de paiement : comment contester une amende sur les délais de paiement ?

L’entreprise peut contester l’amende par la voie d’un recours administratif ou par la voie d’un recours contentieux.

Recours administratif

Les amendes administratives peuvent tout d’abord être contestées par la voie d’un recours administratif dans les conditions prévues aux articles L.410-1 à L.411-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce recours administratif peut tout d’abord prendre la forme d’un recours gracieux, qui devra être adressé à la DREETS ayant prononcé la décision de sanction.

Le recours administratif peut également prendre la forme d’un recours hiérarchique. Celui-ci devra être adressé au ministre chargé de l’Economie, à ladresse suivante :

DGCCRF – Bureau 3C

59 Boulevard Vincent Auriol

75703 Paris cedex 13

L’introduction d’un recours administratif n’est cependant pas un préalable à l’introduction d’un recours contentieux.

Recours contentieux

L’entreprise peut également introduire un recours contre la décision de sanction devant le Tribunal administratif de son ressort territorial dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision ou à compter de la date de réponse au recours administratif.

Le recours au fond permettra à l’entreprise de faire valoir ses arguments relatifs à la légalité externe de la décision (motivation insuffisante, incompétence de l’auteur…) ou de légalité interne. Le recours peut également permettre d’obtenir une réformation de la sanction, par exemple lorsque la sanction prononcée sera considérée par le juge administratif comme disproportionnée au regard des manquements constatés.

Le recours tendant à la contestation de l’amende n’est pas suspensif. L’entreprise peut cependant introduire, en complément du contentieux au fond, un référé-suspension dans les conditions prévues à l’article L.521-1 du code de justice administrative, ce qui nécessitera de démontrer l’existence de l’urgence à suspendre la décision de sanction au regard des circonstances particulières rencontrées par l’entreprise.

Nos avocats experts en délais de paiement, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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