Les délais de paiement : notre expérience en matière de délais de paiement

AGN Avocats a pu assister différents clients en matière de délais de paiement.

Tout d’abord, AGN Avocats assiste régulièrement ses clients sur la mise en œuvre des règles relatives aux délais de paiement que ce soit lors de la rédaction de contrats ou de conditions générales de vente ou dans le cadre d’audits de contrats existants. AGN Avocats assiste également ses clients dans le cadre de l’analyse des règles applicables, notamment au regard de la qualification de prestations par exemple.

Par ailleurs, AGN Avocats assiste ses clients dès le début des enquêtes diligentées par l’administration pour :

• Informer l’entreprise de l’étendue de ses droits et de ses obligations ;
• Evaluer le risque de manquements aux plafonds de délais de paiement applicables ;
• Evaluer le niveau de sanction potentiellement encourue ;
• Identifier les éléments factuels permettant de contester les éventuels retards constatés par les enquêteurs ;
• Définir les arguments juridiques pouvant être invoqués par l’entreprise ;
• Rédiger, le cas échéant, les observations en réponse à la pré-sanction ;
• Introduire les recours contre les décisions de sanction et de recouvrement ;
• Assister l’entreprise dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de publication

Nos avocats experts en délais de paiement, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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