Les délais de paiement : le contentieux des délais de paiement

Les conclusions du contrôle

A l’issue du contrôle, les agents de la DGCCRF constateront le dépassement – ou non- des délais plafonds de paiements interprofessionnels.

Si des dépassements sont constatés, l’administration pourra décider de mettre en œuvre les différentes mesures, en fonction de l’ampleur et des circonstances des manquements :

• action pédagogique (avertissements)
  • actions correctives :  injonctions administrative ou amende administrative. Une amende administrative pourra être prononcée même en l’absence de manquements antérieurs qui auraient donné lieu à un avertissement ou une injonction administrative

Si l’administration décide de prononcer une amende administrative, celle-ci donne lieu à une phase contradictoire préalable.

La phase contradictoire ouverte par l’envoi de la « pré-sanction »

Cette phase contradictoire, expressément prévue par l’article L.470-2 du code de commerce, s’ouvre par l’envoi d’une lettre indiquant les manquements constatés et les modalités de la sanction envisagée (montant de l’amende et modalités de publication). Cette lettre est accompagnée du procès-verbal administratif détaillant les foncements juridiques de la sanction et les constats opérés lors du contrôle.

L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours pour faire valoir ses observations et produire tout document de nature à justifier les retards de paiement constatés.

Il est donc essentiel de faire valoir tout élément factuel ou argument juridique permettant de contester la matérialité des manquements ou, le cas échéant, de réduire l’assiette des factures payées en retard.

Il peut s’agir :

• de factures pour lesquelles des avoirs ont été émis ;
• de l’existence de litige sérieux sur la prestation facturée (à documenter) ;
• de la nature du fournisseur, qui peut influer sur le plafond applicable par exemple ;
• de toute autre circonstances de droit ou de fait.

Il convient de rappeler que l’administration écarte le plus souvent tout argument tiré d’une réception tardive de la facture : elle considère en effet que l’acheteur, pour pouvoir s’en prévaloir, doit démontrer que l’acheteur a réclamé cette facture, ce qui n’est pas toujours facile à démontrer a posteriori.

Décision de sanction

A l’issue de la phase contradictoire, l’administration communiquera à l’entreprise la décision de sanction définitive, qui répondra aux observations de l’entreprise et, le cas échéant, tiendra compte des éléments ou arguments fournis par celle-ci dans le cadre de ses observations pour réduire le montant de la sanction par rapport au montant initialement envisagé.

La décision de sanction donnera lieu à la publication d’un communiqué sur le site internet de la DGCCRF «(« name and shame ») dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre de sanction par l’entreprise.

L’entreprise pourra également se voir enjoindre d’autres mesures de publication, par exemple dans un journal d’annonces légales local.

Nos avocats experts en délais de paiement, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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