Les délais de paiement : le contentieux des délais de paiement

Le déclenchement du contrôle

Compte-tenu du montant potentiellement élevé des sanctions ( 2 millions d’euros, voire 4 millions d’euros en cas de réitération) en cas de non-respect des délais de paiement, il est essentiel d’identifier le début d’une enquête relative aux délais de paiement, dont les enjeux pourraient être, in fine, importants.

Qui contrôle ?

En France, c’est la DGCCRF qui est en charge du contrôle du respect des délais de paiement (article L.470-2 du code de commerce).

En pratique, ce sont les services localement compétents qui mèneront l’enquête (DREETS en particulier).

Campagnes de contrôle par la DGCCRF

La DGCCRF a contrôlé 766 établissements sur les délais de paiement en 2023. Du 1^er janvier au 31 mai 2024, la DGCCRF a contrôlé les délais de paiement de 248 entreprises, et a engagé 138 procédures de sanction administrative pour un montant total de 30 millions d’euros (amendes et pré-amendes). Elle constate que malgré une baisse des délais de paiement en 2022, les retards de paiement se sont allongés en 2023 et que de nombreuses grandes entreprises paient leur fournisseur en retard.

Les enquêtes sont donc nombreuses et les sanctions prononcées également.

L’absence de baisse significative des retards de paiement conduit la DGCCRF à mener des campagnes de contrôle régulières, qui devraient être poursuivies dans les prochaines années.

Pouvoirs d’enquête étendus

La DGCCRF dispose de l’ensemble des pouvoirs que lui confèrent les articles L.450-1 et suivant du code de commerce, y compris le pouvoir de procéder à des opérations de visite et de saisie sur autorisation du juge des libertés et de la détention (article L.450-4 du code de commerce).

En pratique, la DGCCRF utilise, dans le cadre des enquêtes relatives aux délais de paiement, les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L. 450-3 du code de commerce.

En général, le non-respect des délais de paiement fait l’objet d’enquêtes « simples » de la DGCCRF, c’est-à-dire sans autorisation du juge des libertés et de la détention et sur le fondement de l’article L.450-3 du code de commerce.

En pratique, le contrôle sera déclenché par une demande d’un enquêteur de la DGCCRF, qui sollicitera un rendez-vous avec l’entreprise concernée ainsi que la préparation d’un certain nombre de documents qui devront être remis lors de ce 1^er rendez-vous. Cette première demande pourra également donner des précisions sur la période de contrôle concernée.

Recommandation : dès cette étape, il convient de se préparer à l’enquête en :

• Préparant les documents demandés (constitution des fichiers .Excel par exemple) ;
• En anticipant les questions susceptibles d’être posées par l’enquêteur (organisation des équipes comptables et du paiement des factures) ;
• Le cas échéant, en procédant à une analyse du risque encouru au regard des retards potentiels.

Nos avocats experts en délais de paiement, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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