Les délais de paiement : le contentieux des délais de paiement

Le déroulement du contrôle

Les agents de la DGCCRF, même dans le cadre d’une enquête simple, disposent de pouvoirs d’enquête étendus.

En vertu de ces pouvoirs d’enquête « simple », les agents de la DGCCRF peuvent :

Accéder aux locaux utilisés par les professionnels

Se faire communiquer des documents : communication des livres comptables, factures et autres documents professionnels (contrats, documents comptables etc..). La DGCCRF précise que les documents suivants peuvent être demandés en cas d’enquête relative aux délais de paiement :

• Un extrait Kbis ;
• La balance fournisseurs sous format numérique ;
• Le grand livre fournisseur et le grand livre clients du dernier exercice comptable clos sous format numérique ;
• Un échantillon de factures papiers et leurs preuves de paiement émises au cours de la période contrôlée ;
• Les liasses fiscales du dernier exercice comptable clos et de l’exercice comptable précédent

Les factures intragroupes sont en général exclues du périmètre du contrôle, bien que les règles relatives aux délais de paiement maximaux s’appliquent également dans le cadre des relations intragroupes.

Ces documents peuvent être demandés en plusieurs fois : l’enquêteur peut ainsi demander la communication de factures d’achat ou d’échantillons de facture s’il constate le non-respect de délais de paiement sur la base du « grand livre fournisseur »

Recueillir des renseignements et déclarations : les renseignements recueillis auprès de l’entreprise seront consignés dans un procès-verbal et pourront porter, par exemple, sur les modalités d’enregistrement et de paiement des factures.  

L’entreprise a l’obligation de coopérer avec l’enquêteur et ne peut pas refuser de communiquer ces documents ou de répondre aux questions factuelles. 

Recommandations :

• Préparer les documents demandés dans le format demandé ;
• Répondre aux questions de manière factuelle et précise ;
• Les procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contrat, ils doivent être relus très attentivement afin de demander à ce que les inexactitudes soient corrigées ou d’y apporter des réserves.

Période contrôlée

La Période contrôlée peut porter sur une période d’un an correspondant au dernier exercice comptable clos. Le contrôle peut également porter sur une période plus courte, comme l’un des deux semestres de cet exercice comptable

Communication d’éléments factuels par l’entreprise

Lorsque l’enquêteur fait état du non-respect de délais de paiement, par exemple dans le cadre de demandes complémentaires, les différentes phases du contrôle sont également l’occasion de faire valoir des éléments factuels permettant notamment d’exclure certaines factures ou certains fournisseurs du champ du contrôle et donc, in fine, de diminuer l’assiette de la sanction potentiellement encourue.

En pratique, la réunion de ces éléments factuels peut prendre du temps, et il est préférable de ne pas attendre la phase contradictoire ouverte à l’issue du contrôle, encadrée par un délai relativement court, pour préparer et faire valoir ses arguments.

Il est donc essentiel de suivre chacune des étapes de l’enquête afin de contester les constatations de l’enquêteur ou de réduire l’assiette des manquements éventuellement constatés, en collaboration avec le service juridique ou votre conseil.

Nos avocats experts en délais de paiement, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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