Les délais de paiement : règlementation applicable

En France, les délais de paiement convenus dans un contrat entre professionnels sont strictement plafonnés par le code de commerce depuis 2008 (loi de modernisation de l’économie, dite LME du 4 août 2008).

L’objectif de ce plafonnement des délais de paiement est de lutter contre les retards de paiement préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises, en raison de la fragilisation de leur trésorerie.  La réglementation française est actuellement plus stricte que la directive n°2011/7//UE du 16 février 2011, mais la proposition de règlement européen concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’inspire de la pratique française et pourrait conduire à des règles plus strictes au niveau européen.

Il est d’autant plus essentiel de maîtriser les plafonds applicables que le non-respect des délais de paiement est de plus en plus souvent – et lourdement- sanctionné.

Le plafond général

Le plafond légal applicable de manière générale est de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (article L. 441-10, alinéa 2 du code de commerce).

Par dérogation, le délai de paiement   maximum est de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à condition que ce délai soit expressément prévu dans le contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Deux modes de computation de ce délai sont possibles : 45 jours fin de mois (ex : 30 avril pour une facture au 1^er mars) ou fin de mois 45 jours (ex : 15 mai pour une facture au 1^er mars).

Point essentiel : lorsque le point de départ est la date d’émission de la facture, il s’agit bien de la date de celle-ci, telle qu’indiquée par le fournisseur, et non la date de réception par les services de l’acheteur. La seule tardiveté d’envoi de la facture par le fournisseur ne permet pas à l’acheteur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de non-respect du délai maximum applicable car l’administration considère que l’acheteur est tenu de réclamer la facture en vertu de l’article L. 441-9 du code de commerce.

Le plafond spécifique aux factures périodiques

Le plafond est fixé à 45 à compter de l’émission de la facture pour les factures périodiques (ou récapitulative) au sens du Code général des impôts, c’est-à-dire « établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisée au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil » et établies au plus tard à la fin du mois.

Le délai supplétif

Si les parties n’ont rien convenu (par exemple, si aucun délai n’est mentionné dans les CGV du fournisseur ni dans les CGA de l’acheteur), le délai est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou à compter du dédouanement pour les DOM-COM (ou à compter du 21ème jours après mise à disposition en métropole) .

Recommandation : il est fortement recommandé, particulièrement pour l’acheteur, de fixer un délai de paiement dans ses contrats et CGA.

Les délais dérogatoires (article L.441-11, II, du code de commerce)

Des délais spécifiques sont prévus pour certains secteurs :

• Transports : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (transport routier de marchandise, location de véhicules avec ou sans conducteur, commission de transport, activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane)
• Agroalimentaire
  • Produits périssables : 30 jours  après la date de livraison ou après la fin de la décade de livraison  en cas de facture périodique pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d’intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L.326-1 à L326-3 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Bétail sur pied et viande fraiche : 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées 
  • Boissons alcooliques : 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du CGI et 45 jours fin de mois ou 60 jours après la date d’émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du CGI, sauf dispositions dérogatoires résultant de décisions ou accords interprofessionnels
• Matériels  dans le secteur de l’agroéquipement : 55 jours fin de mois après la date d’émission de la facture pour les matériels d’entretien d’espaces verts  ou 110  jours fin de mois après la date d’émission de la facture pour les matériels agricoles à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage ;
• Distribution :
  • Articles saisonniers : 90 jours après la date d’émission de la facture pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité dans le secteur des articles de sport, pour les ventes d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière ;
  • Cuir :  54 jours fin de mois après la date d’émission de la facture dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés ;
  • Horlogerie / bijouterie : 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après la date d’émission de la facture dans le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie pour les ventes entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d’un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d’achat dont l’activité principale est de revendre des produits de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie à des distributeurs spécialisés ;
  • Jouet : Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans le secteur du commerce du jouet : 95  jours nets après la date d’émission de la facture pour la période “ du permanent ” s’étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus  ou 75 nets après la date d’émission de la facture pour la période de fin d’année, s’étendant du mois d’octobre au mois de décembre inclus.

Point d’attention : la méconnaissance de ces règles dérogatoires, et en particulier les plafonds plus courts, comme celui applicable aux prestations de transport, entraîne, en pratique, un risque très important de manquement. En outre, ce type de manquement entraîne un montant de sanction significativement plus important en raison de la méthode de calcul.

Des accords dérogatoires peuvent être conclus par des organisations professionnelles en vue de réduire le délai maximum de paiement ou de modifier le point de départ du délai, ces accords pouvant être étendus par décret à l’ensemble des opérateurs du secteur.

Délais applicables à la commande publique

Le code de la commande publique prévoit également les plafonds suivants :

• 60 jours pour les entreprises publiques hors établissements publics locaux (article R.2192-11, 2°, et R. 3133-11, 2° du code de la commande publique)

• 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement pour les entreprises publiques qui sont des établissements publics locaux (Article R.2192-10 et R.3133-10 du code de la commande publique)

Les sanctions encourues

Le non-respect des délais de paiement maximaux fixés par le code de commerce est sanctionné par une amende administrative d’un montant de 75 000 € pour une personne physique et 2 millions pour une personne morale, ce montant maximum pouvant être doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1^ère décision de sanction est devenue définitive (article L.441-16 du code de commerce).

Ce montant maximum de 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en cas de réitération) est également prévu pour les pouvoirs adjudicateurs qui sont des entreprises publiques (article L.2192-15 du code de la commande publique).

Cette amende administrative sanctionne le fait de :

• Ne pas respecter les délais de paiement conventionnels ou spéciaux ;
• Ne pas indiquer le taux et les conditions d’exigibilité des pénalités de retard ;
• Fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes ;
• Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties
• Prévoir une clause ou une pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

La DGCCRF a récemment sanctionné plusieurs entreprises à hauteur de ce plafond de 2 millions. Elle indique également avoir contrôlé le respect des délais de paiement par 4 entreprises publiques.

Nos avocats experts en délais de paiement, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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