Les délais de paiement : peut-on s’opposer au paiement de l’amende sur les délais de paiement ?

Lorsqu’une amende administrative a été prononcée à l’encontre d’une entreprise par la DGCCRF, le recouvrement de cette amende donnera lieu à l’émission d’un titre de perception par la Direction des Créances spéciales du Trésor, en charge du recouvrement des amendes prononcées.

Possibilité de demander un étalement des paiements

Tout d’abord, la DGCCRF précise, dans ses Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels, que l’entreprise peut solliciter un étalement des paiements de l’amende auprès de la Direction des créances spéciales du Trésor.

Cette demande d’étalement des paiement devra présenter un échéancier  de paiement précisant la durée de l’étalement des paiements demandés, ainsi que le montant des échéances, ainsi que les garanties proposées par l’entreprise.

Possibilité de contester le titre de perception

Le titre de perception, en ce qu’il porte sur une créance de l’Etat étrangère à l’impôt, peut être contesté sur la base des articles 117 à 119 du décret n°2012-1246 du 7 novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable.

Il doit d’abord être contesté via l’introduction d’un recours préalable présenté au comptable public, c’est-à-dire en l’espèce la Direction des Créances spéciales du Trésor qui transmettra à la DGCCRF, (article 118 de ce décret)

Cette contestation a un effet suspensif (article 117 de ce décret), que ce soit au stade de la requête devant le Tribunal administratif ou au stade du recours préalable, ce caractère suspensif étant considéré comme un principe général par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

L’administration dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour statuer sur le recours préalable (article 118 du décret) .

Si l’administration rejette expressément le recours préalable avant cette date, la décision expresse de rejet pourra elle-même être contestée devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Si l’administration ne s’est pas prononcée dans ce délai de 6 mois, son absence de réponse équivaudra à une décision implicite de rejet, pouvant elle-même être contestée dans un délai de 2 mois.

Nos avocats experts en délais de paiement, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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