Le divorce sans juge, possible ? Oui !

Vous souhaitez divorcez ? Il sera désormais possible de divorcez sans recourir au juge. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoyant le divorce sans juge a été adopté par les députés le 19 mai 2016. Cependant ce projet de loi prévoyait qu’il était possible de divorcer avec des enfants mineurs ; le Sénat a modifié le texte, enlevant toute possibilité de divorcer sans juge en présence d’enfants mineurs cependant en lecture définitive le 12 octobre 2016 l’Assemblée nationale a retiré cette exception, il sera possible de divorcer sans juge même en présence d’enfants mineurs. 

Divorcer sans passer devant le juge ?

Un divorce sans juge 

Actuellement si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, vous devez établir une convention de divorce avec votre avocat et ensuite saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il homologue cette convention. 

Le divorce sans juge même en présence d’enfants mineurs

Présenté comme une révolution le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe devait aboutir à la mise en place d’un divorce sans recourir au juge. Le 28 septembre 2016 le Sénat a adopté la dernière mouture du texte prévoyant le divorce sans juge.

Alors que le projet de Loi prévoyait la possibilité pour des époux de divorcer sans juge même en présence d’enfants mineurs, le Sénat écarte la possibilité de divorce sans juge pour les époux qui ont des enfants mineurs. Cependant le 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté le projet de Loi, en prévoyant que le divorce par consentement mutuel sans juge est possible même en présence d’enfants mineurs.

Le nouvel article 229-2 du Code civil dispose « Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ».

La convention de divorce devra mentionner « que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté » .

Pourquoi conserver la possibilité pour les époux ayant des enfants mineurs d’utiliser cette procédure de divorce sans juge ? 

Empêcher le divorce sans juge en présence d’enfants mineurs avait pour but de protéger les enfants mineurs. Désormais c’est possible de divorcer sans juge même en présence d’enfants mineurs, le mineur sera juste informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et il pourra demander son audition par le juge.

Le problème c’est que cette faculté de demander à être entendu par un juge est octroyé à l’enfant mineur. Cependant le mineur n’a pas réellement conscience des conséquences du divorce de ses parents. Puis c’est bien connu le divorce c’est une affaire de grand qui se règle entre parents, sans y impliquer les enfants. Le juge pourra difficilement contrôler les intérêts des enfants mineurs lors d’une procédure de divorce.

Vous pouvez donc divorcer sans juge peu importe que vous ayez des enfants mineurs ou majeurs.

Quelle sera la procédure pour divorcer sans juge ? 

Il s’agira d’un divorce par consentement mutuel, donc vous devez être en accord complet avec votre conjoint. Attention chaque époux doit avoir son propre avocat, alors que dans la procédure de divorce par consentement mutuel classique, un seul avocat peut représenter les deux époux.

• La convention prévoyant les conséquences du divorce sera établie par acte sous seing privé contresigné par deux avocats.
• Vos avocats vous enverront par lettre recommandée avec accusé de réception le projet de convention de divorce.
• Après réception de ce projet de convention, vous devez attendre 15 jours pour la signer : en effet vous disposer obligatoirement d’un délai de 15 jours pour réfléchir, si vous ne souhaitez plus divorcer vous ne signez pas et donc vous vous rétractez.
• Une fois la convention signée, vos avocats enregistreront cette convention au rang des minutes d’un notaire, votre divorce prendra pleinement effet.

Je divorce dans 15 jours, un peu trop rapide ? 

L’avantage de ce divorce, c’est qu’il sera très rapide, en effet si vous parvenez à vous mettre d’accord sur une convention de divorce avec vos avocats respectifs, il suffira d’attendre 15 jours après réception du projet de convention et le divorce prendra pleinement effet.

Cet avantage peut vite devenir un inconvénient, car divorcer est une décision difficile, impliquant de nombreuses conséquences, divorcer rapidement c’est bien quand on sait qu’un divorce pour faute peut durer 3 ans, mais le divorce doit tout de même être réfléchi.

Ainsi, votre avocat pourra rapidement traiter votre divorce, mais vérifiera que vous consentez pleinement à la convention de divorce. S’il s’aperçoit que vos droits ne sont pas respectés, il prendra le temps de vous conseiller, afin que vous puisiez obtenir le meilleur divorce.

Le coût de ce nouveau divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel sans juge nécessitera deux avocats, un pour chaque époux, alors qu’actuellement en faisant un divorce par consentement vous pouvez recourir à un seul avocat pour les deux époux. Le coût du divorce risque d’être bien plus important, il faudra enregistrer la convention de divorce au notaire, et le rôle des avocats va prendre plus d’ampleur. Dans la procédure de divorce par consentement mutuel en présence d’un juge, c’est le juge qui contrôle le consentement des deux époux à divorcer, avec la procédure de divorce sans juge, l’avocat qui avait déjà un rôle de contrôler, sera désormais le seul à effectuer ce contrôle. 

Nos avocats en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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