Don manuel d’argent

Vous souhaitez réaliser un don manuel d’argent, et vous vous demandez comment cet acte est encadré par le droit français : offre-t-il une sécurité au bénéficiaire ? La donation est-elle imposable ?  

Le don manuel est la remise matérielle d’argent, par un donateur au profit d’un donataire. Il s’agit d’un type de donation qui obéit à des règles particulières. 

Le don manuel se distingue du présent d’usage qui est le cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, Noël, fiançailles, mariage, naissance etc), qui n’excède pas une certaine valeur proportionnée à la fortune du disposant. Pour connaître la différence entre un don manuel et un présent d’usage : https://www.agn-avocats.fr/blog/succession/difference-entre-un-present-d-usage-et-un-don-manuel/ 

En dehors de ce cas particulier, les dons manuels d’argent, soumis au droit de donation, peuvent se faire en appliquant un abattement spécifique afin de réduire l’imposition. 

Quel montant donner sans être imposable ? 

Le donataire doit déposer en double exemplaire un formulaire 2735-SD à l’administration fiscale, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile. 

Le donataire doit s’acquitter des droits de donation dont le montant dépend de deux facteurs : la valeur du don et le lien unissant le donateur au donataire.  

Un abattement est applicable selon le lien de parenté, et renouvelable tous les 15 ans. 

Ces montants correspondent donc aux sommes qui peuvent être données, sans être imposables.  

Sur le montant restant, le barème d’imposition est progressif pour les donations entre époux, partenaires de PACS ou en lignes directes (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) :   

Pour les donations entre frère et sœurs, le barème est le suivant :  

Pour les donations au profit de neveu ou nièces, le barème est de 55% sur le montant restant. 

Pour les donations entre parents entre parents jusqu’au 4^ème degré inclus, il n’y a pas d’abattement, et le barème d’imposition est de 55%.  

Pour les donations entre parents entre parents au-delà du 4^ème degré ou entre personnes non parentes, il n’y a pas d’abattement, et le barème d’imposition est de 60%.  

Les conditions de validité à respecter concernant les dons manuels d’argent 

Un don manuel d’argent peut être réalisé de diverses manières :  

• remise d’espèces,  

• chèque,  

• virement d’une somme d’argent sur le compte du donataire. 

Juridiquement, le don manuel d’argent doit respecter les conditions de fond du contrat. Le donateur et le donataire doivent avoir la capacité juridique et consentir à cette donation.  

Leur consentement doit être libre et éclairé, et la cause de la donation doit également être licite et morale.  

Les conditions de fond du don manuel d’argent sont finalement communes à toutes les donations. Si vous souhaitez plus d’informations sur le régime commun des donations, ANG Avocats vous invite à lire. 

Il n’est pas nécessaire d’établir un écrit pour que le don manuel de somme d’argent soit valable.  

Le don manuel d’argent constitue ainsi un moyen complémentaire permettant d’anticiper une succession en limitant les droits de donation.  

Nos avocats experts en donation, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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