Vous envisagez la transmission de certains biens avant la succession ? Vous souhaitez transmettre une part de votre patrimoine de votre vivant ? La donation est une opportunité de réaliser cette opération.
La donation est un acte juridique par lequel une personne, dispose à titre gratuit, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, au profit d’une autre personne .
Celui qui réalise le don est appelé « donateur », et celui qui en bénéficie est appelé « donataire ».
La donation peut porter sur des biens meubles ou immeubles, des droits, présents ou futurs.
Elle permet d’augmenter le patrimoine de ses proches avant son décès, ou encore de décider du sort de ses biens avant la succession.
Les conditions de la donation
Des conditions de fonds sont communes au donateur et au donataire : chacun doit avoir la capacité juridique et consentir à cette donation.
Le consentement tant du donateur que du donataire, doit être libre et éclairé. Il ne saurait être valable si le donateur a commis une erreur, a été trompé, contraint moralement ou physiquement.
- Certaines conditions sont propres au donateur.
Il doit être majeur ou mineur émancipé.
Le mineur émancipé est âgé de 16 ans passés et par un acte d’émancipation il est juridiquement assimilé à un majeur.
Le majeur sous curatelle peut faire des donations avec l’assistance de son curateur, et le majeur sous tutelle doit avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur.
- D’autres conditions sont propres au donataire.
Celles-ci sont moins restrictives puisque toute personne peut bénéficier d’une donation, un enfant conçu mais non né également.
Attention certaines personnes sont frappées d’une incapacité spéciale de recevoir une donation en raison de leur profession notamment.
Tel est le cas des médecins, pharmaciens, professionnels réalisant des services à la personne à domicile, tuteurs, administrateurs, employé des établissements sanitaires de la part des personnes hébergées…
Le choix du type de donation
Pour réaliser une donation de son vivant, différentes opérations sont possibles. Le donateur devra choisir la donation la plus adaptée à l’objectif recherché.
La donation classique
La donation transfère le droit de propriété d’un bien du donateur au donataire. Elle est immédiate et irrévocable.
La donation avec réserve d’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit transfère le droit de disposer d’un bien au donataire, tandis que le donateur conserve le droit de l’utiliser et de l’exploiter. Au décès du donateur, le donataire devient plein-propriétaire du bien.
Vous souhaitez en savoir plus sur les droits de donation, AGN AVOCATS vous invite à lire…
La donation en avance sur héritage
La donation en avance sur héritage est une donation en avancement de part successorale au profit d’un héritier réservataire.
Après le décès du donateur et au stade des opérations de partage, le donataire conserve le bien reçu préalablement au partage, mais verra sa part de réserve héréditaire diminuée de la valeur de la donation reçue.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part réservée au conjoint survivant, en prévision du décès de l’un des époux. Elle permet de mettre en œuvre une quotité disponible spécialement affectée au conjoint survivant, de sorte que celui-ci recevra une part plus importante que les droits normalement prévus par le législateur, au bénéfice d’un conjoint survivant.
L’imposition de la donation
Le donataire qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit. Le montant de ces droits dépend de deux facteurs : la valeur du don, et le lien de parenté ou d’alliance unissant le donateur au donataire.
Les droits de donation sont calculés après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui s’applique dans des hypothèses précises.
Tel est le cas pour les dons profitant à un parent, un enfant, un époux ou un partenaire de PACS, un petit-enfant, un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce, ou encore un arrière-petits-enfants.
Enfin il convient de relever que certaines donations sont exonérées totalement ou partiellement de droits de donation. Notamment les dons familiaux en espèces, ou certains titres sociaux.
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Quels sont les avantages de réaliser une donation de son vivant ?
La donation de son vivant est une opération avantageuse pour le donateur et le donataire. Elle permet au donateur d’aider ses proches en leur transmettant une part de son patrimoine avant son décès.
Selon le lien de parenté, une telle transmission permet de bénéficier d’abattement, et d’échapper ainsi à une imposition importante au moment du décès.
Le donateur peut prendre à sa charge le paiement des droits de mutation à titre gratuit, ce qui évite au bénéficiaire le paiement d’impôts parfois lourd lors du règlement des opérations de succession.
Enfin, par la donation avec réserve d’usufruit, le donateur peut continuer de jouir des biens tout en transmettant leur propriété.
Cette hypothèse se retrouve en pratique fréquemment pour les donations d’immeubles familiaux.
Nos avocats experts en donation, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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