Donations internationales : résidence fiscale française et donation à un enfant vivant à l’étranger

Si vous êtes résident fiscal français et souhaitez faire une donation à un de vos enfants vivant à l’étranger, serez-vous soumis aux droits de donation en France ? Voici les trois aspects à prendre en compte.

Règles de territorialité des droits de donation en France

La première question concerne les règles de territorialité des droits de donation français. En effet, l’application ou non des droits de donation dépend de ces règles, fixées par la loi française. À noter que ces règles de territorialité s’appliquent à la fois aux droits de donation et aux droits de succession, connus sous l’appellation « droits de mutation à titre gratuit ».

Les droits de donation français s’appliquent dans trois situations définies à l’article 750 ter du Code général des impôts :

1. Vous êtes résident fiscal français : si vous faites la donation et que vous êtes domicilié en France au moment de celle-ci, les droits de donation français s’appliquent, quel que soit le lieu de résidence de votre bénéficiaire et la nature du bien donné.
2. Votre bénéficiaire est résident fiscal français : si vous n’êtes pas résident fiscal français, mais que votre bénéficiaire (donataire) l’est, et qu’il a résidé en France pendant au moins 6 des 10 années précédant la donation, les droits de donation français s’appliquent.
3. Les biens donnés sont situés en France : si ni vous ni votre bénéficiaire n’êtes résidents fiscaux français, mais que les biens donnés sont situés en France (par exemple, un immeuble ou des comptes bancaires), les droits de donation français s’appliquent.

Impact des conventions fiscales internationales sur vos donations

Ces principes doivent être modérés par les conventions fiscales internationales. En effet, la France a conclu un certain nombre de conventions fiscales en matière de droits de donation et de succession avec d’autres pays afin d’éviter les cas de double imposition.

Dans tout projet de transmission à titre gratuit impliquant des biens dans un contexte international, il est essentiel de consulter les dispositions de la convention fiscale applicable à votre situation.

Quelles formalités pour vos donations internationales ?

Si les droits de donation français s’appliquent après consultation de la convention fiscale, plusieurs formalités doivent être remplies :

1. Bien immobilier : Si votre donation concerne un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire, conformément au monopole des notaires en France.
2. Autres biens : Si votre donation ne porte pas sur un bien immobilier, chez AGN Avocats, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction des actes et la réalisation des formalités nécessaires, notamment l’enregistrement du formulaire Cerfa 2735.

Cependant, tout projet de donation dans un cadre international doit s’inscrire dans , une stratégie patrimoniale complète, qui permettra de bénéficier des avantages fiscaux mis en place par le droit fiscal français et d’éviter les doubles impositions potentielles.

Faire une donation dans un cadre international, en tant que résident fiscal français, nécessite une compréhension fine des règles de territorialité, des conventions fiscales, et des formalités juridiques. Chez AGN Avocats, nous vous conseillons de mener une étude approfondie de votre situation patrimoniale afin de sécuriser et optimiser vos donations tout en réduisant les risques fiscaux de double imposition.

Nos avocats experts en donations internationales, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/. 

 AGN AVOCATS – Pôle Donations
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