Droit des successions : exonérations et réductions des droits de succession – Vos droits 

Héritier, vous vous interrogez sur les droits de succession et les possibilités d’exonération ? Cet article vous éclaire sur les dispositions fiscales applicables et vous présente les démarches à suivre pour en bénéficier. 

Le règlement d’une succession s’accompagne souvent du paiement de droits de succession, dont le montant peut s’avérer conséquent. Cette charge financière peut représenter une source de préoccupation pour les héritiers, fragilisés par le deuil et confrontés aux démarches administratives liées à la succession. 

Heureusement, le Code général des impôts (CGI) prévoit un certain nombre d’exonérations et de réductions des droits de succession. Ces dispositions visent à alléger la charge fiscale des héritiers et à tenir compte de situations particulières. 

Exonérations totales des droits de succession 

En France, plusieurs catégories de bénéficiaires peuvent prétendre à une exonération totale des droits de succession.  

Parmi les plus courants, on trouve : 

• Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ; 

• Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €,  

• Les partenaires de PACS : En cas de décès d’un des partenaires pacsés, le survivant est totalement exonéré de droits de succession. (CGI. Article 796-0 bis) 

• Exemple : Paul et Pierre sont pacsés. Si Paul décède, Pierre hérite sans droits de succession à payer. 

• Les frères et sœurs : A condition de remplir certaines conditions spécifiques, telles que vivre avec le défunt pendant au moins 5 années consécutives, les frères et sœurs peuvent également bénéficier d’une exonération totale.  

• Exemple : Jean et Julie, frère et sœur, vivaient ensemble depuis 7 ans quand Jean est décédé, Julie hérite sans payer de droits. 

• Les associations d’utilité publique : Les biens légués à des associations d’utilité publique, comme les organismes de protection de l’environnement, sont également exonérés de droits de succession.  

• Exemple : Madame Dupont lègue sa maison à une association de protection des animaux ; l’association reçoit la maison sans droits à payer. 

• L’Etat et les institutions publiques : Tout bien légué à l’Etat ou aux institutions publiques est également exempté  

• Exemple : Monsieur Martin lègue sa collection d’art à un musée public. Le musée accepte sans frais de succession. 

• Victimes de guerre : 100% d’exonération pour les militaires ou civils décédés durant une opération de guerre (CGI. Article 796. 1° à 6°). 

• Exemple : Un soldat décédé au combat laisse ses biens à sa famille, qui hérite sans droits à payer. 

• Victimes d’actes de terrorisme : Exonération totale pour ceux décédés lors d’une attaque terroriste 

• Exemple : Suite à une attaque terroriste, la famille d’une victime hérite de ses biens sans taxes. 

• Œuvres d’art et objets d’importance : Légués à l’Etat, ils sont exemptés. 

• Exemple : Une célèbre artiste lègue son œuvre à un musée national ; le musée la reçoit sans frais. 

Exonérations partielles des droits de succession 

Certaines catégories de bénéficiaires peuvent également prétendre à une exonération partielle des droits de succession, sous forme d’un abattement déduit de la base de calcul des impôts. Parmi les plus courants, on trouve : 

• Les enfants et parents : Ils bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun.  

• Exemple : Un parent laisse 150 000€ à son enfant ; l’enfant n’a de droits à payer que sur 50.000 €. 

• Les personnes handicapées : Elles bénéficient d’un abattement spécifique plus élevé, fixé à 159 325€.  

• Exemple : Une mère laisse 200 000€ à son fils handicapé ; le fils n’a de droits à payer que sur 40 675 €. 

Autres cas d’exonération partielle 

D’autres cas d’exonération partielle peuvent s’appliquer, notamment : 

• Les biens forestiers ou agricoles : Exonération partielle à hauteur de 75% sous conditions au titre desquelles se trouvent l’obligation de conservation du bien  

• Les donations antérieures : Les donations effectuées par le défunt de son vivant peuvent venir réduire la base de calcul des droits de succession, sous certaines conditions. 

Démarches pour bénéficier d’une exonération ou réduction 

Pour bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des droits de succession, il est important de se renseigner auprès d’un avocat en droit des successions.  

Il pourra vous guider dans les démarches administratives à effectuer et vous informer sur les conditions spécifiques d’éligibilité à chaque type d’exonération. 

Voici quelques conseils pratiques : 

• Réunissez les pièces justificatives nécessaires : Actes d’état civil du défunt et des héritiers, certificat de décès, attestation de notaire, justificatifs de domicile, etc. 

• Contactez un avocat qui sera votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans le règlement de la succession et vous aider à bénéficier des exonérations ou réductions auxquelles vous pouvez prétendre. 

• Déposez la déclaration de succession : La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès du défunt, elle est réalisée par le notaire en charge des opérations de succession, mais peut faire l’objet d’une vérification par nos avocats. 

• Conservez les justificatifs : Il est important de conserver tous les justificatifs liés à la succession, y compris les pièces justificatives d’exonération ou de réduction des droits de succession. 

En conclusion, les exonérations et réductions des droits de succession peuvent permettre aux héritiers de réduire significativement la charge fiscale liée au règlement d’une succession. Il est important de bien se renseigner sur les conditions d’éligibilité à ces dispositifs et de se faire accompagner par un professionnel compétent pour en bénéficier.