Droits de donation

Vous souhaitez réaliser une donation ? Vous vous interrogez sur l’imposition de cette opération ? 

La donation est un acte juridique par lequel une personne se dépouille irrévocablement et immédiatement d’un bien (meuble ou immeuble) au profit d’une autre personne sans contrepartie et avec une intention libérale. 

Pour chaque donation, le donataire doit en principe s’acquitter des droits de donation qui dépendent de deux facteurs :  

• la valeur du don  

• les liens unissant le donateur au donataire.  

Le calcul du montant des droits de donation se fait en quatre étapes : le champ des exonérations, le calcul de la valeur du bien transmis, la déduction des abattements et l’application d’un tarif d’imposition.  

ÉTAPE 1 : LES BIENS EXONÉRÉS DE DROIT DE DONATION 

MONUMENTS HISTORIQUES : EXONÉRATION TOTALE 

Si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le donataire est exonéré des droits de mutation à titre gratuit.  

Il en est de même pour les meubles considérés comme en constituant le complément historique ou artistique.  

Cette exonération est conditionnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires d’une convention à durée indéterminée, conclue avec le ministre chargé de la culture. Cette convention prévoit les modalités d’accès du public aux biens.  

Le non-respect des règles fixées par cette convention entraine la perte du bénéfice de l’exonération. 

ESPACES NATURELS PROTÉGÉS : EXONÉRATION PARTIELLE 75% 

Il existe une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois-quarts de leur montant, en faveur des successions et donations des propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts, et situés dans des espaces naturels protégés en raison de la faune et de la flore qu’ils abritent. 

Cette exonération est soumise à une double condition : 

• l’acte constatant la donation doit être accompagné d’un certificat délivré par le directeur départemental des territoires attestant que le bien donné fait l’objet d’un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces.  

• L’acte contient l’engagement des bénéficiaires de la mutation d’appliquer pendant 18 ans des garanties de gestion conformes aux objectifs de conservation de ces espaces.  

Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération en matière de droits de mutation à titre gratuit.  

TITRES SOCIAUX D’UNE SOCIÉTÉ AYANT FAIT L’OBJET D’ENGAGEMENTS DE CONSERVATION (PACTE DUTREIL) : EXONÉRATION PARTIELLE 75% 

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d’une exonération partielle lors de la transmission familiale d’une entreprise.  

Ces droits de mutation normalement calculés en fonction de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, et du lien de parenté entre les héritiers et le défunt, peuvent encore être allégés grâce au pacte Dutreil.  

Des conditions d’engagement collectif et individuel de conservation sont néanmoins imposées. Si vous souhaitez en savoir plus sur le Pacte DUTREIL 

DONS FAMILIAUX EN ESPÈCES : EXONÉRATION PARTIELLE 31 865€ 

Les dons de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant (ou si le donateur est sans enfant, d’un neveu ou d’une nièce), sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865€. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé. 

ÉTAPE 2 : CALCUL DE LA VALEUR DU BIEN TRANSMIS 

Les droits de donations sont établis sur le fondement d’une déclaration estimative du donataire. Sauf exceptions, les biens sont évalués à leur valeur au jour de la donation.  

Cette valeur correspond au prix que le donateur pourrait obtenir s’il souhaitait vendre le bien déterminé sur le marché. 

ÉTAPE 3 : DÉDUCTION DES ABATTEMENTS 

La valeur du bien transmis est diminuée par des abattements en fonction de la qualité du bénéficiaire. 

ÉTAPE 4 : L’APPLICATION D’UN TARIF D’IMPOSITION 

Le tarif des donations varie selon le montant de la donation après abattements et le lien unissant le donateur au donataire.  

Ainsi, pour les donations en ligne directe ou entre époux ou partenaires de PACS, l’imposition varie entre 5% à 45% de la valeur du bien après abattements.  

Pour les donations en ligne collatérale, l’imposition est égale à un pourcentage à hauteur de 35% ou 45% de la valeur du bien après abattements.  

Entre personnes non parentes le barème d’imposition est de 60%. 

Nos avocats experts en donation, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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