Succession : Héritiers réservataires, réserve héréditaire et quotité disponible – Vos droits 

Lorsqu’un proche décède, des questions cruciales se posent concernant la répartition de ses biens. La loi française protège certains héritiers, dits héritiers « réservataires », en leur garantissant une part minimale de l’héritage, même si le défunt a rédigé un testament. Comprendre ces règles est essentiel pour éviter les conflits et garantir le respect de vos droits. 

Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible 

• La réserve héréditaire est une part minimale de l’héritage garantie par la loi à certains héritiers dits « réservataires ». Cette part ne peut être ni diminuée, ni supprimée par le défunt, même s’il a rédigé un testament. (Article 912 du Code civil).  

• La quotité disponible, quant à elle, correspond à la part des biens dont le défunt peut disposer librement par testament en faveur de qui il le souhaite, y compris des personnes n’appartenant pas à sa famille, ou d’un héritier réservataire qu’il souhaiterait avantager par rapport aux autres. (Article 912 du Code civil) 

Exemple : Monsieur DURAND décède divorcé, en laissant ses deux enfants. Sa succession s’élève à 1 000 000 €.  

La réserve héréditaire est de deux tiers, soit 666 666 €, répartie à parts égales entre les deux enfants (333 333 € chacun).  

La quotité disponible est d’un tiers, soit 333 333 €.  

Monsieur DURAND pouvait donc léguer cette somme à qui il le souhaitait, par exemple à un ami ou à une association caritative. 

Qui sont les héritiers réservataires ? 

Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et, dans certains cas, le conjoint survivant. 

Les différents cas de figure 

• En présence de descendants et de conjoint survivant 

• Les descendants sont les seuls héritiers réservataires. 

• Le montant de la réserve varie en fonction du nombre d’enfants : 

• Un enfant : la moitié de l’actif successoral 

• Deux enfants : les deux tiers de l’actif successoral 

• Trois enfants ou plus : les trois quarts de l’actif successoral  

• Le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire, mais peut bénéficier d’un usufruit ou d’une nue-propriété sur une partie du logement familial. 

• En l’absence de descendants et en présence de conjoint survivant 

• Le conjoint survivant est le seul héritier réservataire. 

• Le montant de la réserve est d’un quart de l’héritage. 

• En l’absence de descendants et de conjoint survivant 

• Il n’y a pas d’héritiers réservataires. 

• Le défunt a pu disposer librement de l’intégralité de ses biens. 

Calcul et contentieux liés à la réserve héréditaire 

Le calcul de la réserve héréditaire peut s’avérer complexe et des erreurs peuvent facilement survenir. Il est donc important de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des successions pour garantir le respect de vos droits. 

Il est parfois nécessaire de reconstituer l’actif successoral, en retraçant l’ensemble des donations ayant été réalisées du vivant du défunt. Ce travail de reconstitution a un impact non négligeable sur la masse de calcul de la quotité disponible.   

En cas de litige, un avocat pourra vous défendre devant les tribunaux et vous aider à obtenir gain de cause. 

Se faire accompagner par un avocat en droit des successions 

Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions est crucial pour plusieurs raisons : 

• Expertise juridique : Un avocat maîtrise parfaitement les règles complexes de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Il saura vous conseiller au mieux en fonction de votre situation particulière. 

• Défense de vos intérêts : En cas de litige avec d’autres héritiers, un avocat saura défendre vos intérêts avec fermeté et détermination. 

• Sérénité d’esprit : Confier la gestion de votre succession à un avocat vous permettra de vivre cette période difficile avec plus de sérénité. 

Nos avocats experts en donation, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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