Vous souhaitez transmettre une part de votre patrimoine à votre conjoint ? Vous désirez augmenter ses droits dans la succession ? La donation entre époux est une solution.
La donation peut porter sur des biens meubles ou immeubles, des droits, présents ou futurs.
Elle peut être envisagée à tout moment de la relation et quel que soit le régime matrimonial des époux. La donation entre époux permet de protéger son conjoint en anticipant la succession.
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
La donation est un acte juridique par lequel une personne dispose à titre gratuit, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, au profit d’une autre personne en vie.
La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est soumise à un régime particulier. Elle n’a pas pour fonction de transmettre un bien directement, mais d’augmenter la part d’héritage de son conjoint avant le décès.
Le règlement de la succession en l’absence de donation au dernier vivant
La part du patrimoine qu’un conjoint peut transmettre à son époux ou épouse, au moment du décès, dépend de la présence ou non d’enfants.
Au jour du décès, le couple est sans enfant
En l’absence d’enfant, mais en présence des deux parents du défunt, le conjoint survivant recueille ou la moitié de la succession en pleine propriété.
Si le père ou la mère du défunt est prédécédé au défunt, la part qui lui serait revenue revient finalement au conjoint survivant, qui se recueille alors ¾ de la succession de son époux en pleine propriété.
En l’absence de descendant u défunt ou d’ascendant u défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession en pleine propriété.
Au jour du décès, le défunt avait des enfants issus d’une autre union
Le conjoint ne peut prétendre qu’au quart de la succession en pleine propriété.
Au jour du décès, le couple avait des enfants communs
Le conjoint survivant dispose d’une option : il peut choisir entre la totalité des biens du défunt un usufruit ou le quart de la totalité des biens en pleine propriété.
Le règlement de la succession en présence d’une donation au dernier vivant
Au jour du décès, le couple est sans enfant
La donation entre époux permet, si les parents du défunt sont en vie, d’attribuer au conjoint survivant la totalité de la succession en pleine propriété.
Au jour du décès, le défunt avait des enfants issus ou non d’une autre union
La donation entre époux est particulièrement intéressante dans cette situation. En effet, elle va permettre au conjoint de recueillir des droits en pleine propriété plus étendus.
Le Conjoint survivant peut recueillir :
- Soit l’intégralité de la quotité disponible, (minimum ¼ et varie selon le nombre d’héritiers réservataires),
- Soit ¼ des biens en pleine propriété et ¾ en usufruit,
- Soit la totalité des biens en usufruit.
La protection du donateur d’une donation entre époux
La donation est en principe irrévocable. Seuls trois cas précis permettent de remettre en cause une donation :
- Le divorce emporte révocation automatique de la donation,
- le non-respect des conditions sous lesquelles la donation a été consentie,
- l’ingratitude du donataire : il peut s’agir d’agissement graves (tels que atteinte à la vie, sévices, délits) à l’encontre du donateur.
Cette révocation n’est néanmoins pas automatique.
Vous envisagez de réaliser un donation entre époux ?
Nos avocats experts en donation, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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