Décision de préemption : Comment réagir après une notification de l’administration ? Les Conseils de Me Emma Verdier-Villet

Vous avez récemment signé une promesse de vente avec un acquéreur et déterminé un prix de vente. Le notaire a transmis la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la mairie, qui vous a notifié son intention de préempter votre bien. Cette situation peut être source de stress, et vous vous posez naturellement des questions sur les démarches à suivre. Voici un guide complet pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos options.

Pourquoi mon bien fait-il l’objet d’un droit de préemption ?

Lorsque l’administration décide d’exercer son droit de préemption sur votre bien, cela doit être justifié par un projet d’intérêt général déjà planifié. Ce projet doit être défini et réfléchi en amont, et ne peut pas être une simple opportunité pour la commune d’acquérir un bien immobilier. Il est impératif que l’administration démontre l’existence d’un intérêt général avéré, sinon la préemption peut être contestée.

Quels sont les projets pouvant justifier une préemption ?

Généralement, les projets de logements sociaux, d’infrastructures publiques ou encore des aménagements urbains justifient un droit de préemption. Mais dans tous les cas, ce projet doit avoir un lien direct avec l’intérêt général et ne peut être décidé sur un simple coup de tête de la commune.

Quels sont vos droits face à une décision de préemption ?

En tant que propriétaire, vous avez le droit de contester la décision de préemption si vous estimez qu’elle n’est pas justifiée. Vous avez deux possibilités principales :

1. Contester la légitimité de la préemption : Si vous considérez que la préemption ne sert pas un véritable intérêt général ou que les motivations de l’administration sont floues ou inexistantes, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif. L’objectif est de faire annuler cette décision. Si vous obtenez gain de cause, vous serez libre de vendre votre bien à l’acquéreur de votre choix.
2. Contester le prix proposé : Si la commune vous propose un prix d’achat inférieur à celui fixé dans la DIA, vous avez également la possibilité de contester ce montant. Dans ce cas, c’est le juge de l’expropriation qui sera chargé de déterminer la valeur réelle de votre bien en fonction des prix du marché. À noter que si la commune propose le prix mentionné dans la DIA, vous ne pourrez pas contester.

Comment contester le prix de vente proposé par la commune ?

Si le montant proposé est inférieur à celui prévu dans la déclaration d’intention d’aliéner, vous avez le droit de refuser cette offre. Pour cela, vous devez informer l’administration dans un délai de deux mois après la notification de la préemption. Ensuite, c’est à l’administration de saisir le juge de l’expropriation pour fixer le prix définitif.

Que se passe-t-il devant le juge de l’expropriation ?

La procédure devant le juge de l’expropriation peut être complexe. Elle implique plusieurs intervenants : l’administration, vous en tant que propriétaire, ainsi qu’un commissaire du gouvernement. L’objectif est de déterminer la valeur objective de votre bien immobilier, en prenant en compte les prix de marché locaux.

Durant cette phase, chaque partie tentera de négocier le prix à son avantage. Vous cherchez à obtenir une évaluation plus élevée de votre bien, tandis que la commune tentera de minimiser le coût. Il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous assister dans cette procédure et maximiser vos chances d’obtenir une évaluation juste.

L’administration peut-elle renoncer à la préemption ?

Oui, la commune peut renoncer à la préemption à tout moment, même après la décision du juge de l’expropriation, à condition que cette renonciation ait lieu dans un délai de deux mois après la fixation du prix. Bien que cette action soit légale, elle peut entraîner des préjudices financiers pour le propriétaire.

Que faire en cas de préjudice ?

Si la renonciation de l’administration vous cause un préjudice, vous pouvez demander une indemnisation. Un cas célèbre illustre bien cette situation : un propriétaire avait vu son bien initialement estimé à 300 000 €. Après que la commune ait renoncé à la préemption, le marché immobilier ayant baissé, il a dû revendre son bien à 200 000 €. Le tribunal administratif a reconnu le préjudice et a accordé une indemnité au vendeur.

Recevoir une décision de préemption peut sembler intimidant, mais vous disposez de plusieurs recours pour protéger vos intérêts. Que ce soit pour contester la légitimité de la préemption ou pour refuser le prix proposé, il est essentiel d’agir dans les délais impartis et de vous entourer des bons conseils juridiques. Nos avocats spécialisés en droit immobilier chez AGN Avocats sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette procédure.

Nos avocats experts en administratif, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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