Vous avez envie d’adopter un Nouveau Animal de Compagnie (NAC) ou vous en possédez déjà un ?
Vous devez savoir que leur détention est strictement encadrée par la loi.
Autrefois réservés à une minorité de passionnés, les NAC – qu’il s’agisse de reptiles, oiseaux exotiques, insectes ou rongeurs – suscitent aujourd’hui un intérêt croissant. Pourtant, leur statut juridique reste souvent mal connu, et les risques en cas de non-respect de la réglementation sont bien réels.
Quels sont vos droits et obligations en tant que propriétaire ?
Quels risques courez-vous si vous ne respectez pas les règles ?
Cet article vous donne les clés pour maîtriser la réglementation applicable… et vous invite à consulter un avocat compétent pour sécuriser votre situation.
Pourquoi la détention des NAC est-elle strictement encadrée ?
En France, le commerce et la détention de NAC doivent être contrôlés, car certaines espèces peuvent avoir un impact grave sur l’environnement, la biodiversité locale ou la santé publique.
Vous devez savoir que certaines espèces sont :
- Envahissantes (comme la Perruche à collier, la Tortue de Floride ou le frelon asiatique),
- Véhiculent des maladies transmissibles à l’humain (comme la salmonellose),
- Menacées d’extinction (21 % des espèces de reptiles selon l’UICN),
- Et font parfois l’objet d’un trafic illégal.
En détenant un NAC, vous avez une responsabilité environnementale et légale.
L’encadrement juridique est donc indispensable, et vous devez vérifier la légalité de votre démarche avant toute acquisition.
Sous quelles conditions pouvez-vous acquérir et détenir un NAC ?
La détention de certaines espèces nécessite une déclaration ou une autorisation.
Trois catégories d’animaux ont été fixées par un arrêté du 8 octobre 2018 :
Catégorie A : détention libre
Certaines espèces peuvent être détenues sans déclaration préalable, comme :
- Le Python royal
- Le Caméléon panthère
- Le Gecko à crête
- L’Araignée sauteuse royale
Mais attention : la détention libre n’exclut pas certaines obligations. En tant qu’acquéreur ou vendeur, vous devez notamment : fournir un certificat de cession (vente ou don), respecter les conditions de détention adaptées à l’espèce, et, dans certains cas, signer un certificat d’engagement et de connaissance.
Ces espèces peuvent être vendues librement, mais vous devez tout de même respecter leurs besoins biologiques spécifiques.
Catégorie B : déclaration préfectorale obligatoire
Pour certaines espèces, vous devez déclarer leur détention en préfecture :
- Tortue d’Hermann (jusqu’à 6 individus)
- Agame barbu (jusqu’à 25)
- Conure à poitrine bleue (jusqu’à 75)
Ne pas déclarer un NAC soumis à autorisation vous expose à des sanctions.
Catégorie C : autorisation + certificat de capacité
Certaines espèces nécessitent une autorisation administrative et un certificat de capacité :
- Serval
- Cobra royal
- Mygales
- Pieuvre à anneaux bleus
- Et de nombreuses espèces venimeuses ou potentiellement dangereuses
Le certificat de capacité atteste de vos compétences techniques. Il nécessite une formation spécialisée.
Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire de NAC ?
Assurer un cadre de vie conforme aux besoins de l’animal
Depuis la loi du 30 novembre 2021, vous devez prouver que vous êtes en capacité de prendre soin de l’animal :
- Un habitat adapté (terrarium, température, lumière, humidité…)
- Une alimentation conforme à son régime naturel
- Un suivi vétérinaire régulier
Chaque espèce a ses propres exigences. En cas de manquement, vous pouvez être poursuivi pour négligence.
Faire identifier votre animal
Vous devez faire identifier votre NAC (puce, bague, tatouage) et l’enregistrer au registre national I-FAP.
Cette démarche est obligatoire pour toutes les espèces non domestiques.
Assumer votre responsabilité en cas de dommage
En tant que propriétaire, vous êtes pleinement responsable de votre NAC.
- Si votre oiseau s’échappe et blesse quelqu’un,
- Si votre serpent provoque un accident,
- Si vous laissez proliférer une espèce interdite…
Vous pouvez être civilement et pénalement sanctionné.
Vous êtes également responsable du bien-être de l’animal, sous peine de sanctions en cas de :
- Mauvais traitements ou négligence
- Abandon
- Sévices graves ou actes de cruauté
- Importation ou détention illégale d’espèces protégées
Les sanctions peuvent inclure :
- Amendes lourdes
- Peines d’emprisonnement
- Saisie de l’animal
- Interdiction définitive de détenir un animal
Soyez informé, soyez accompagné
La réglementation des NAC est complexe et évolutive.
Si vous souhaitez adopter un NAC, obtenir un certificat de capacité, ou vous assurer de la conformité de votre détention, ne prenez aucun risque.
Nos avocats experts en droit des animaux vous conseillent et vous accompagnent à chaque étape :
- Vérification de la légalité de votre NAC
- Rédaction ou contrôle de votre dossier de déclaration
- Demande d’autorisation ou de certificat de capacité
- Défense en cas de litige, infraction ou contentieux
Nos avocats experts en administratif, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
Pôle Droit Adminisitratif – AGN AVOCATS
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