Lorsque vous êtes victime d’une escroquerie bancaire, il est légitime de s’interroger sur les obligations de votre banque et sur ses responsabilités. Peut-elle être tenue de vous rembourser en cas de fraude ? Une récente décision de la Cour de cassation vient clarifier la position du droit en la matière.
Virement frauduleux : pourquoi la banque refuse de vous rembourser ?
Un couple souhaitant acheter un véhicule auprès d’un garagiste britannique a été victime d’une fraude après que sa messagerie électronique a été piratée. Les escrocs ont remplacé l’IBAN du vendeur par un autre, entraînant un virement frauduleux de plus de 14 500 euros. Ce n’est qu’après avoir été informés par le garagiste qu’aucun paiement n’avait été reçu que les acheteurs ont découvert la supercherie.
Dans un premier temps, la justice avait donné raison aux acheteurs, estimant que la banque aurait dû vérifier la régularité des opérations et détecter une anomalie apparente. Toutefois, la Cour de cassation a annulé cette décision en se basant sur les dispositions du Code monétaire et financier.
Que dit la loi en cas de fraude bancaire ?
Selon le Code monétaire et financier (article L133-24), une banque n’est pas responsable lorsque l’ordre de paiement a été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client (IBAN), même si cet identifiant est erroné et ne correspond pas au véritable bénéficiaire.
➡ En clair : si vous effectuez un virement vers un IBAN frauduleux, votre banque n’est pas tenue de vous rembourser, même si vous avez été victime d’une arnaque.
La décision de la Cour de cassation du 15 janvier 2025 (référence E 23-15.437) confirme cette interprétation stricte de la loi. Seule une erreur de la banque dans l’exécution de l’ordre de paiement peut engager sa responsabilité.
Comment éviter un virement frauduleux ? Nos conseils pour vous protéger
Les fraudes aux virements bancaires se multiplient. Voici quelques précautions essentielles à prendre :
- Vérifiez toujours les coordonnées bancaires du bénéficiaire : en cas de réception d’un changement d’IBAN par e-mail, appelez directement le fournisseur via un numéro vérifié
- Activez les alertes bancaires : de nombreuses banques proposent des notifications pour détecter les transactions inhabituelles
- Utilisez une authentification renforcée : certaines banques permettent d’effectuer une double vérification avant d’envoyer un virement important
- Méfiez-vous des e-mails frauduleux : les pirates imitent souvent les adresses officielles pour tromper leurs victimes
Attention aux Faux Ordres de Virement International (FOVI)
Les Faux Ordres de Virement International (FOVI) constituent une escroquerie particulièrement répandue dans les entreprises. Les fraudeurs usurpent généralement l’identité d’un dirigeant, d’un fournisseur ou d’un partenaire commercial afin de demander des virements importants et urgents vers des comptes bancaires situés à l’étranger. Il est donc essentiel, avant toute opération internationale exceptionnelle ou urgente, de procéder à une vérification directe auprès du contact habituel par un canal différent (échange par messagerie interne sécurisée, visioconférence, rencontre en personne, ou toute autre méthode dont l’identité et l’authenticité du destinataire peuvent être confirmées avec certitude).
Que faire si vous êtes victime d’une escroquerie bancaire ?
Si vous avez effectué un virement vers un compte frauduleux, voici les étapes à suivre immédiatement :
- Contactez immédiatement votre banque et signalez la fraude. Demandez si une annulation du virement est encore possible
- Déposez une plainte auprès des autorités compétentes (police ou gendarmerie)
- Signalez l’escroquerie à la plateforme gouvernementale SignalConso ou à la cellule de lutte contre la cybercriminalité
- Consultez un avocat expert pour envisager un recours
Nos avocats, experts en droit des contrats, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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