Nouveau Règlement d’exemption sur les restrictions verticales : quelles conséquences pour les plateformes ?

Un cadre juridique incertain pour les plateformes

L’essor des plateformes numériques ces dernières années a soulevé des questions nouvelles en matière de droit de la concurrence, notamment concernant leurs relations avec les vendeurs tiers. Le précédent Règlement d’exemption sur les restrictions verticales de 2010, qui encadre les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement, n’était pas adapté à ces nouveaux acteurs.

Des risques juridiques et commerciaux importants

En l’absence de clarté juridique, les plateformes se sont vues traitées différemment par les différentes autorités de la concurrence de l’Union européenne. Certaines autorités ont considéré que les plateformes étaient des agents au sens du droit de la concurrence, dont les accords étaient susceptibles d’échapper à l’interdiction des ententes.

D’autres autorités ont considéré que les accords entre les plateformes et leurs clients pouvaient constituer des ententes, ces plateformes risquant de se voir reprocher des pratiques anticoncurrentielles, telles que la fixation de prix abusifs ou l’imposition de conditions commerciales défavorables aux vendeurs. Cela pouvait conduire à des sanctions importantes de la part des autorités de la concurrence et à des dommages-intérêts pour les vendeurs lésés.

Un nouveau Règlement pour clarifier les règles du jeu

Pour répondre à ces préoccupations, la Commission européenne a  expressément visé les plateformes dans son nouveau Règlement d’exemption sur les restrictions verticales adopté en 2022, accompagné de nouvelles lignes directrices. Ces textes visent à clarifier les règles applicables aux plateformes et à harmoniser le traitement de celle-ci au sein de l’Union européenne.

Focus sur les plateformes : nouvelles définitions et nouvelles règles

Le nouveau Règlement précise que les plateformes ne sont généralement pas considérées comme des agents au sens du droit de la concurrence, quelle que soit leur qualification sur le plan contractuel ou commercial. Cela signifie que leurs accords avec les plateformes ne peuvent être considérées comme une seule entité économique avec les vendeurs et ne peuvent donc échapper à l’application du droit de la concurrence.

En revanche, les accords conclus par les plateformes en tant que fournisseurs de services d’intermédiation en ligne  avec les vendeurs peuvent bénéficier de l’exemption, sous réserve de respecter certaines conditions, telles que :

• Ne pas fixer les prix de vente des produits ou services vendus par les vendeurs sur la plateforme.
• Ne pas restreindre le territoire ou les clients auxquels les vendeurs peuvent vendre leurs produits ou services.
• Ne pas imposer aux vendeurs une obligation de parité avec d’autres plateformes.

Cette exemption ne s’applique pas lorsque la plateforme est en concurrence avec les vendeurs (fonction hybride) : dans ce cas, le contrat devra être analysé comme un accord horizontal entre concurrent, notamment au regard des échanges d’informations sensibles, et analysé de manière individuelle pour ses aspects verticaux.

Points clés à retenir

• Le nouveau Règlement d’exemption sur les restrictions verticales clarifie les règles applicables aux plateformes numériques.
• Les plateformes ne sont généralement pas considérées comme des agents au sens du droit de la concurrence.
• Les accords conclus par les plateformes en tant que fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et les vendeurs peuvent bénéficier de l’exemption, sous réserve de respecter certaines conditions.
• L’exemption ne s’applique pas aux plateformes hybrides, c’est-à-dire à la fois fournisseur de services d’intermédiation en ligne et concurrents des vendeurs.

En plus de l’information juridique fournie, cet article met en lumière les enjeux économiques et concurrentiels liés aux plateformes numériques. Il souligne l’importance d’un cadre juridique clair et adapté pour assurer un développement harmonieux de l’économie numérique.

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