Vendeurs d’objets connectés et autres biens comportant des éléments numériques, attention à la mise à jour des CGV !

A l’heure des derniers achats de Noël, l’engouement des français pour les objets connectés n’est plus à démontrer. Attention néanmoins à la gestion des retours clients en cas de défectuosité du produit.

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation visant à renforcer la protection des consommateurs en adaptant le régime existant de la garantie légale de conformité des biens meubles corporels aux « biens comportant des éléments numériques ».

L’article 1^er de l’ordonnance définit les « biens comportant des éléments numériques » comme « tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ». Derrière cette définition complexe, il faut comprendre que sont visés principalement les produits connectés (smartphones, ordinateurs, objets connectés).

Ainsi, les professionnels soumis à cette règlementation doivent respecter de nouvelles obligations pour tous les contrats de vente de « bien comportant des éléments numériques » conclus à compter du 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 entré en vigueur le 1^er octobre 2022 est venu compléter les dispositions de l’ordonnance du 29 septembre 2021 en précisant notamment les informations qui doivent être communiquées au consommateur dans les conditions générales de vente du professionnel.

Revenons ensemble sur les principes clés de cette réforme et ses implications pratiques pour tous les professionnels du secteur.

L’extension de la garantie légale de conformité aux biens comportant des éléments numériques

Pour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie obligatoire fournie par le vendeur au consommateur contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat d’un produit par un consommateur.

• Champ d’application

La garantie légale de conformité pour les biens, contenus et services numériques est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ainsi qu’aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels.

Par ailleurs, elle est applicable à tout contrat à titre onéreux, y compris les contrats par lesquels le professionnel reçoit un avantage au lieu ou en complément du prix (par exemple, lorsque le professionnel procède à la valorisation des données à caractère personnel collectées auprès d’un consommateur usager d’un réseau social).

Sont exclus du champ d’application de la garantie légale de conformité :

• Les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
• Les biens d’occasion vendus aux enchères publiques dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne ;
• Les ventes d’animaux domestiques ;
• Les contenus numériques et services numériques (jeux vidéos en ligne, abonnement à une chaîne numérique…) ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation ;
• Les contenus numériques et services numériques énumérés au II de l’article L. 224-25-3 du code de la consommation (par exemple services financiers, services de jeux et de hasard, soins de santé, services de communication électronique…)

• Notion de conformité

Les articles L 217-4 et L 217-5 du code de la consommation viennent préciser les conditions dans lesquelles un bien est réputé conforme.

La conformité du bien comportant des éléments numériques, comme la conformité du contenu numérique ou du service numérique, est déterminée selon les exigences prévues au contrat a)  et, s’il y a lieu, selon certaines exigences objectives qui sont légitimement attendues des consommateurs pour un type de bien ou pour un type de contenu ou de service numérique b) .

a) Les critères de conformité au contrat sont remplis lorsque le bien, le contenu numérique ou le service numérique :

• correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
•  est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ;
• est mis à jour conformément au contrat.

b) En ce qui concerne les critères objectifs correspondant aux attentes légitimes du consommateur, le bien, le contenu numérique ou le service numérique doit être :

• propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type ;
• posséder les qualités que le professionnel a présentées au consommateur avant la conclusion du contrat, soit sous forme d’échantillon ou de modèle s’agissant d’un bien, soit sous forme de version d’essai ou d’aperçu s’agissant d’un contenu ou d’un service numérique ;
• être fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat ;
•  être fourni sans interruption tout au long de la période en cas de fourniture d’un contenu ou d’un service numérique pendant une période donnée ;
• être fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;
• être fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre ;
•  correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel. Lorsque le contrat a pour objet un bien comportant des éléments numériques, ces caractéristiques sont la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité.

Compte tenu du nombre important de critères auxquels doit répondre un bien comportant des éléments numériques pour être conforme, il est important pour les distributeurs de s’assurer auprès de leurs fournisseurs que les biens fournis répondent à ces caractéristiques et qu’ils seront en mesure de mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ?

L’ordonnance du 29 septembre 2021 ne modifie pas substantiellement le régime de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du professionnel.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques, il faut distinguer 2 hypothèses :

• Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

• Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

En tout état de cause, et en application de l’article L 217-10 du code de la consommation, la mise en conformité du bien comportant des éléments numériques doit intervenir sans frais et dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours. À défaut de la mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. En cas de résolution du contrat, le professionnel doit rembourser au consommateur le prix payé et lui restituer « tout autre avantage reçu au titre du contrat ».

Quelles obligations pour les professionnels ?

Il est important de rappeler que tout professionnel est tenu de la garantie légale de conformité et ne peut s’exonérer des obligations qui lui incombent à cet effet. En particulier, tout professionnel est tenu d’une obligation d’information pré-contractuelle à l’égard du consommateur qui se manifeste au travers des conditions générales de vente. Ainsi, les conditions générales de vente du produit doivent inclure obligatoirement une information sur la garantie légale de conformité, ses modalités de mise en œuvre et son contenu.

Le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 est venu préciser le contenu et les modalités de l’obligation d’information pré-contractuelle mise à la charge du professionnel en matière de biens comportant des éléments numériques.

Le vendeur devra notamment informer le consommateur, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente, de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour devront également être fournies : objet de la mise à jour, version du logiciel concerné par la mise à jour, espace de stockage que requiert la mise à jour, et conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien vendu.

Par ailleurs, le décret du 29 juin 2022 met à la charge des professionnels l’obligation de prévoir dans un encadré inséré au sein des conditions générales de vente les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité conformément aux modèles annexés dans le code de la consommation. Le vendeur devra également informer le consommateur sur les modalités pratiques de renvoi du bien vendu non conforme, lorsque sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où se trouve le bien.

Tout professionnel qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent en matière de garantie légale de conformité s’expose à des sanctions :

• Une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, étant précisé que le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision ;

• Des amendes administratives dont le montant est variable entre 15.000 euros et 75.000 euros selon la gravité des manquements constatés.

Il est donc indispensable d’être particulièrement vigilant dans la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, et de prévoir une mise à jour des conditions générales de vente.

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