CORONAVIRUS – Droit de la famille & Confinement

Dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus (Covid-19) de nombreux parents s’interrogent sur la nouvelle organisation à adopter pour la garde de leurs enfants lorsqu’ils vivent séparément. Les annonces gouvernementales récentes semblent bouleverser les modalités habituelles d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants et plus précisément les transferts de domicile pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement ou d’une garde alternée. Permettre de continuer à entretenir des liens avec ses enfants, tout en respectant les règles de confinement édictées seront des enjeux majeurs des semaines à venir.
AGN Avocats est présent pour vous accompagner dans la gestion de cette situation.

Quel est le comportement à adopter pour les parents séparés dans le contexte actuel ? 

Le dispositif gouvernemental prévoit que seuls les déplacements nécessaires sont autorisés, sous la condition qu’en cas de contrôle, la personne puisse justifier le motif de son déplacement.

Et le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, de préciser que sont autorisés par exception les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants.

En pratique, la personne devra se munir d’une déclaration sur l’honneur justifiant la raison pour laquelle elle se déplace.

Deux situations vont donc se poser :

– En cas de décision de justice ou d’accord homologué fixant ces modalités :
Le parent qui doit aller chercher ses enfants car il s’agit de sa semaine de résidence ou pour exercer son droit de visite et d’hébergement pourra l’indiquer sur sa déclaration sur l’honneur.

Il pourra en outre joindre à sa déclaration sur l’honneur l’accord ou la décision de justice dont il s’agit qui justifie l’existence de ce droit d’aller chercher ses enfants.

Le refus injustifié par l’un des parents de remettre l’enfant serait alors toujours constitutif du délit de non représentation d’enfant sur le plan pénal, avec les conséquences dommageables financièrement et de mention sur le casier judiciaire que cela peut entraîner.

Il est néanmoins probable que le Procureur de le République traite avec bienveillance les éventuelles procédures dont il serait saisi.

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit continuer à être versée selon les modalités fixées par le juge ou inscrites dans la convention homologuée.

En cas de souhait conjoint des deux parents pour une modification du versement de cette pension, il conviendra de le formaliser par écrit, de manière claire et incontestable, notamment concernant la raison et la durée de cette modification.

Votre Conseil AGN Avocat peut vous accompagner dans cette démarche, évaluer avec vous s’il est judicieux de modifier la pension, et vous aider à rédiger un document sécurisé, afin de limiter un contentieux à venir.

– En l’absence de décision de justice :
Il convient avant tout de privilégier la recherche d’un accord entre les parents pour permettre la poursuite des liens entre l’enfant et chacun de ses deux parents.
En ce cas, les parents peuvent alors décider librement des modalités qu’ils souhaitent fixer ensemble, et établir un protocole d’accord entre eux, avec l’aide de leurs conseils AGN Avocats.

Il est alors vivement conseillé de conserver avec vous la preuve de cet accord (échange SMS, email,…) et de le mentionner dans votre déclaration sur l’honneur afin de vous rendre chez l’autre parent pour aller chercher l’enfant.

Si un désaccord persiste, la saisine du Juge aux Affaires Familiales demeurera alors la seule voie de recours indispensable pour qu’il fixe lui-même ces modalités.

Cette saisine par requête sera examinée au cas par cas par le Président de la chambre familiale de chaque Tribunal Judiciaire, et devra être particulièrement et spécialement justifiée et motivée par le danger impérieux et l’urgence extrême de l’intérêt de l’enfant, afin de pouvoir être audiencée en priorité.

Le simple fait de justifier de l’absence de présentation d’enfant pour l’exercice d’un droit de visite ou de garde, ne sera pas suffisamment urgent et grave pour une telle saisine, qui devra être capitale.

Ainsi au regard de tous ces éléments, nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter AGN Avocats qui pourra vous conseiller en urgence.

AGN AVOCATS – Pôle Droit de la Famille

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