La crise sanitaire et le confinement viennent perturber les modalités de garde ou l’organisation du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs et peuvent être à l’origine de tensions entre les parents, soit parce que la décision de justice préalablement obtenue devient difficile à appliquer, soit parce que les accords jusqu’à présent passés entre les parents ne sont plus adaptés. Afin d’éviter toute difficulté et préserver les rapports parentaux, la convention parentale peut être une solution à explorer.
COVID 19 – Parents séparés & confinement : pensez à la convention parentale !
Qu’est-ce qu’une convention parentale ?
La convention parentale permet de formaliser par écrit les accords pris entre les parents relatifs aux modalités de garde des enfants mineurs, l’organisation du droit de visite et d’hébergement et éventuellement le montant de la pension alimentaire.
Une convention parentale peut être conclue même en présence d’un jugement ayant déjà statué sur ces points puisque les accords parentaux priment toujours sur le dispositif du jugement.
Que peut-on prévoir dans une convention parentale ?
Les parents sont libres d’aménager les modalités de garde et le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs comme ils le souhaitent, à condition de respecter l’intérêt des enfants.
Les parents peuvent décider de prendre des dispositions spécifiques pendant la période de confinement et/ou pour l’avenir.
Quelle est la valeur juridique d’une convention parentale ?
La convention parentale est avant tout un accord moral entre les parents, qui peut revêtir une force obligatoire, si les parties le souhaitent, après homologation par le Juge aux affaires familiales.
Le Juge aux affaires familiales est alors saisi par requête, à la demande des deux parents et ce dernier, après s’être assuré que la convention parentale respecte l’intérêt de l’enfant, va donner à l’accord la valeur d’un jugement.
En cas de non respect de l’accord homologué, les sanctions prévues en cas de non respect d’un jugement vont s’appliquer.
Qui peut rédiger une convention parentale ?
Une convention parentale peut être rédigée par les parents eux-mêmes mais le recours à un avocat est conseillé pour assurer la pleine efficacité de l’accord qui pourrait être trouvé.
La convention parentale peut être rédigée par un seul avocat choisi par les parties ou conjointement par les avocats de chacune des parties.
AGN Avocats est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction des conventions parentales et pour vous accompagner devant le Juge aux affaires familiales si vous décidez de faire homologuer cet accord.
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