Vous envisagez de divorcer, mais vous ne savez pas par où commencer ?
Chez AGN Avocats, nos avocats en droit de la famille vous accompagnent à chaque étape, que vous soyez dans une démarche à l’amiable ou dans un contexte plus conflictuel.
Voici ce qu’il faut savoir pour lancer une procédure de divorce en France.
Comment faire une demande de divorce ?
Tout dépend du type de divorce vers lequel vous vous orientez. Il existe deux grandes options : le divorce par consentement mutuel ou le divorce judiciaire.
En bref :
Le divorce par consentement mutuel
C’est généralement la procédure la plus rapide, à condition qu’un accord soit trouvé sur toutes les conséquences du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.
Dans ce cas :
- Chaque époux doit impérativement être accompagné par son propre avocat,
- Soit l’un des avocats prend contact avec l’autre partie pour initier les échanges, soit les deux époux ont déjà consulté un avocat,
- Par l’intermédiaire des avocats, un accord est trouvé sur toutes les conséquences du divorce, puis ils travaillent directement ensemble pour rédiger une convention de divorce,
- Une fois la convention rédigée et signée, elle est déposée chez un notaire, ce qui officialise le divorce. Aucun passage devant le juge n’est nécessaire.
Le divorce judiciaire
Dès qu’il y a un désaccord, même partiel, entre les époux, il n’y a d’autres choix que d’initier une procédure judiciaire.
Cela ne signifie pas forcément que le conflit est grave, ou que les époux partent en guerre, mais simplement qu’un accord total n’a pas été trouvé.
Dans ce cas :
- L’un des époux, avec son avocat, prépare une assignation en divorce,
- Cette assignation contient à la fois les demandes provisoires (applicables durant la procédure de divorce) et définitives (les conséquences du divorce),
- Une date d’audience est fixée auprès du tribunal,
- L’assignation est ensuite transmise à l’autre époux par voie de commissaire de justice (anciennement appelé huissier).
Il est tout à fait possible de consulter un avocat avant même d’en parler à votre époux(se). Cela vous permet d’être bien informé(e), de comprendre les options qui s’offrent à vous, et de décider de la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Où se procurer le formulaire de demande de divorce ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe pas de formulaire unique ou prérempli pour demander un divorce.
- Pour un divorce par consentement mutuel, ce sont les avocats qui rédigent une convention personnalisée, basée sur les échanges et les accords trouvés,
- Pour un divorce judiciaire, l’avocat rédige une assignation, adaptée à votre situation personnelle.
Chaque divorce est unique, rien n’est automatique ni standardisé. Il est donc impératif de consulter un avocat, quel que soit le type de divorce envisagé.
Comment déclarer une séparation sans divorce ?
Il est possible d’être séparé sans pour autant engager une procédure de divorce.
Cela peut être temporaire, volontaire ou lié à des convictions personnelles. Voici ce que vous devez savoir.
Quitter le domicile conjugal
Si vous décidez de quitter le logement :
- Il est recommandé de déposer une main courante à la gendarmerie ou au commissariat,
- Vous pouvez aussi rédiger une attestation conjointe, mentionnant la date du départ.
Déclarer une séparation à la CAF
Si vous vivez séparément, vous pouvez déclarer la séparation directement en ligne sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales, afin d’ajuster vos droits et prestations.
Déclarer une séparation aux impôts
Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens, vous devez informer les services des impôts dans les 60 jours suivant la séparation. Cela permet de mettre à jour votre situation fiscale.
Ces documents n’ont pas de valeur juridique forte, mais ils peuvent servir à justifier la date de séparation si une procédure est engagée par la suite.
Être séparés sans divorcer : les conséquences juridiques
Certaines personnes choisissent de rester séparées sans divorcer, pour des raisons religieuses ou personnelles. On parle alors de séparation de fait.
Mais attention :
- Vous restez légalement marié(e),
- Les obligations entre époux demeurent : devoir de secours, solidarité des dettes, droits successoraux,
- Il n’y a pas de liquidation du régime matrimonial, ce qui peut poser problème en cas de décès ou de litige.
Chez AGN Avocats, nous déconseillons de rester durablement en séparation de fait, car elle peut désavantager fortement l’un des époux (notamment en matière de succession ou de dettes communes).
La séparation de corps : une alternative au divorce
Si vous ne souhaitez pas divorcer, mais que la cohabitation est devenue impossible, vous pouvez envisager une séparation de corps.
Il s’agit d’une procédure juridique qui :
- Met fin à l’obligation de vie commune,
- Organise la séparation matérielle et financière des époux, avec une obligation d’être sous le régime de la séparation de biens,
- Vous laisse mariés juridiquement,
- Et peut être convertie en divorce plus tard, si vous le souhaitez. Attention, il faudra tout de même initier une procédure en divorce.
C’est une solution intermédiaire, utile lorsque vous ne souhaitez pas divorcer immédiatement, mais que la vie commune est devenue insupportable.
Nos avocats experts en divorce, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
AGN AVOCATS – Pôle famille
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