Lorsque vous entamez une procédure de divorce, la question du partage de l’argent et des biens se pose inévitablement. Vous vous demandez s’il est possible de protéger votre épargne ou de ne rien avoir à partager ? Voici ce que vous devez savoir.
Le partage est la règle, sauf exception
De manière générale, il est très difficile d’éviter un partage. À moins d’être mariés sous un régime de séparation des biens et de l’avoir scrupuleusement respecté.
Le principe général reste simple :
Les biens acquis pendant le mariage sont en principe à partager.
Le seul cas où vous ne partagez pas : le régime de la séparation de biens strictement respecté.
Si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, et que vous avez toujours géré vos finances de manière totalement distincte, vous pouvez éviter un partage.
Mais attention, cela ne fonctionne que si :
- Chacun a toujours utilisé ses propres comptes bancaires,
- Aucun bien n’a été acquis en indivision,
- Aucune contribution financière d’un époux au profit de l’autre n’a été faite pendant l’union.
En résumé : “chacun chez soi, chacun pour soi”.
Dans ce cas précis, il n’y a rien à liquider ni à partager, car les patrimoines sont totalement indépendants.
Dans tous les autres cas : des comptes seront à faire
Dès qu’il y a eu :
- Des comptes communs,
- Des achats faits ensemble,
- Des « mélanges » de finances,
- Des dettes communes ou des remboursements croisés…
Alors il faudra faire les comptes, que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou même sous la séparation de biens.
En pratique, la plupart des couples ont au moins quelques éléments à partager : une voiture, des meubles, un compte commun, de l’épargne.
Et s’il n’y a vraiment rien à partager ?
Dans de rares cas, il peut effectivement n’y avoir aucun patrimoine à partager : pas de biens, pas de dettes, pas de comptes communs. Mais même dans ces situations, il peut rester :
- Du mobilier,
- Ou des petits ajustements financiers à faire entre vous.
Ce qu’il faut retenir :
Éviter le partage n’est possible que dans de rares cas.
Le régime de séparation de biens, strictement appliqué, qui est la seule voie pour ne rien avoir à partager.
Dans tous les autres cas, même sans patrimoine important, des comptes sont à faire entre les époux.
Exemple :
Jean et Sophie sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Peu après leur mariage, Jean règle, avec ses propres économies, une dette personnelle de Sophie d’un montant de 10 000 €. Ce paiement permet au couple d’obtenir un prêt pour acheter ensemble une maison en indivision.
Le couple n’a pas d’enfant et décide finalement de divorcer.
Au moment du divorce, la maison est vendue et le prêt est intégralement remboursé grâce au prix de vente. Après remboursement du prêt, il reste une somme de 20 000 € conservée chez le notaire. Sophie souhaite que cette somme soit partagée équitablement, soit 10 000 € pour chacun des époux.
Cependant, Jean s’y oppose à juste titre : il a utilisé ses fonds personnels pour payer la dette initiale de Sophie. Il s’agit donc d’une créance entre époux, que Sophie doit rembourser. Concrètement, cette somme sera déduite de la part de Sophie. Par conséquent, Sophie ne recevra rien, tandis que Jean récupérera les 20 000 € restants.
Lorsque vous envisagez un divorce, protéger votre patrimoine financier peut devenir complexe, notamment si vous n’avez pas strictement appliqué la séparation des biens tout au long de votre mariage. Dans la majorité des situations, un partage est inévitable, et les comptes devront être soigneusement examinés. C’est pourquoi il est essentiel d’être accompagné afin de clarifier votre situation personnelle et de sécuriser vos intérêts financiers au mieux.
Nos avocats experts en divorce, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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