La séparation peut soulever de nombreuses interrogations financières, notamment autour du paiement du crédit immobilier en cours. Vous vous demandez s’il est normal que vous assumiez seul(e) les mensualités ? Voici ce qu’il faut savoir.
Le principe
Le crédit immobilier est une charge dont le régime relève de la contribution aux charges du mariage.
Dans un mariage, le crédit immobilier contracté pour financer le logement familial est en principe une dette qui doit être assumée par les deux époux.
Par conséquent, chacun des époux doit en assumer une part, y compris pendant la procédure de divorce.
Tant que vous êtes mariés, vous êtes tous les deux tenus au financement de cette charge commune.
Des exceptions selon les décisions ou les accords passés :
Il existe des situations dans lesquelles un seul époux peut être amené à payer le crédit :
🔸 Vous avez trouvé un accord entre vous
Si vous avez signé un accord amiable (dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par exemple), et que vous avez convenu que l’un de vous prendra en charge seul le crédit, alors cet accord s’applique.
Dans ce cas, ce n’est pas anormal : c’est l’application des termes de ce que vous avez validé ensemble.
🔸 Le juge en a décidé ainsi
Dans une procédure judiciaire, le juge peut, à titre de mesure provisoire, désigner un seul des époux pour payer le crédit pendant le temps de la procédure.
Si cette décision a été rendue par le juge, elle est parfaitement valable.
- Il s’agit d’un bien propre pour lequel vous êtes seul emprunteur et que vous occupez seul depuis la séparation.
En dehors de ces situations la situation peut ne pas être normale.
Si aucun accord n’a été signé et qu’aucune décision de justice ne vous impose ce paiement, vous ne devriez pas être le seul à assumer le crédit immobilier.
Dans ce cas :
- Il est recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat,
- Et, si nécessaire, de formuler une demande au juge pour rétablir un équilibre dans les charges.
Nos avocats experts en divorce, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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