En cas de divorce, le domicile conjugal fait l’objet d’un régime juridique spécifique qui s’applique peu important votre régime matrimonial (communauté, séparation de biens, communauté universelle).
L’article 215, alinéa 3 du Code civil prévoit en effet que vous ne pouvez pas, sans l’accord de votre conjoint, disposer seul(e) du logement familial ni des meubles meublants. Cela signifie, notamment que votre lieu de vie est protégé par la loi, et qu’un époux ne peut décider seul de le vendre ni de contraindre l’autre à le quitter, quel que soit le régime matrimonial choisi.
Divorce : mon ex-mari veut vendre la maison
Trois situations sont à distinguer :
- Si vous êtes d’accord tous les deux pour vendre la maison et la répartition du prix de vente, vous pouvez vendre la maison sans attendre votre divorce.
- En cas de désaccord sur le principe de vendre le bien, votre époux(se) ne pourra pas vendre seul le bien. Il convient alors de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur l’attribution provisoire du domicile dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire.
- En cas d’accord sur le principe de vendre le bien mais de désaccord sur la répartition du prix de vente, ou de désaccord sur d’autres conséquences financières du divorce, vous pouvez alors, tout en saisissant le juge aux affaires familiales d’une procédure de divorce judiciaire, mettre le bien en vente et demander au notaire de séquestrer le prix de vente dans l’attente de l’issue de la procédure de divorce et jusqu’aux opérations de partage à intervenir. Le déblocage des fonds nécessitera l’accord des deux époux ou d’une décision du juge en cas de désaccord.
Dans le cadre de la procédure de divorce, je juge peut attribuer la jouissance du domicile à l’un des deux époux à titre gratuit ou onéreux :
- A titre gratuit cela signifie que l’occupation du bien ne donnera pas lieu au calcul d’une indemnité
- A titre onéreux, signifie que l’occupation du bien donnera lieu, lors des opérations de partage, au calcul d’une indemnité d’occupation
Pourquoi tant de maisons sont à vendre après un divorce ? Les raisons
Souvent, les époux doivent vendre leur maison car :
- Ils ne veulent pas conserver le bien, et aucun d’eux ne souhaite/peut racheter la part de son conjoint
- Faire face à des dépenses liées à leur séparation (déménagement, dettes personnelles,)
- Rembourser des dettes communes ou indivises
En pratique, au moment du divorce les époux propriétaires auront trois options :
- Maintenir le bien en indivision, par la décision du juge ou dans le cadre d’une convention d’indivision,
- Attribuer le bien à l’un des époux en contrepartie du versement d’une soulte éventuelle à l’autre et prise en charge de l’emprunt éventuel
- Vendre le bien immobilier et se répartir le prix.
Dans la majorité des cas, la vente est nécessaire, et pour la mise en vente d’un bien dans le cadre d’un divorce il faut compter entre 3 mois et 12 mois en moyenne de délai supplémentaire.
Peut-on donner sa part de maison en cas de divorce ?
Vous pouvez vous demander si vous avez le droit de renoncer à votre part dans la maison. Voici les étapes à suivre :
- Identifier les droits de chacun, selon le régime matrimonial et les modalités d’acquisition du bien notamment,
- Valoriser le bien immobilier pour connaître le montant des droits de chacun,
- Convenir des modalités du partage (égalitaire ou inégalitaire).
Un partage inégalitaire suppose que l’un des époux accepte de renoncer à une partie de ses droits, pour des raisons personnelles notamment. Ce type de clause, bien qu’autorisée, est strictement encadrée juridiquement, à la fois pour éviter tout vice de consentement qui serait invoqué ultérieurement et aussi pour éviter que le partage inégalitaire soit requalifié par l’administration fiscale en une donation. Ces clauses doivent être motivées et l’avocat apportera une attention particulière à sa rédaction pour éviter tout risque de nullité ou de redressement fiscal.
L’avocat est incontournable pour vous accompagner et sécuriser vos accords.
Nos avocats experts en divorce, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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